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Amendement N° II-419 (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
( amendements identiques : II-46 II-50 I-86 I-101 II-107 II-134 II-157 I-158 II-158 II-159 II-165 II-166 II-167 II-175 II-177 II-180 II-199 II-217 I-229 II-284 I-291 I-327 II-327 II-336 II-337 II-338 II-346 II-379 II-403 II-412 II-413 II-414 II-417 I-429 I-430 II-464 II-525 I-528 )
Déposé le 1er décembre 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) | 3 206 000 000 | 3 206 000 000 | ||
| TOTAL | 3 206 000 000 | 3 206 000 000 | ||
| SOLDE | -3 206 000 000 | -3 206 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de tirer les conséquences de la décision de la commission des finances de supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018, relatifs à la mise en place d’un dégrèvement de taxe d’habitation, dans la mesure où cette réforme est précipitée et incohérente et ne répond pas à la question du caractère inéquitable de cet impôt. Une réflexion permettant d’aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale devra être menée. De même, par cohérence, la commission des finances a également supprimé l’article 3 ter qui mettait en place un dispositif transitoire lié à l’article 3.
En conséquence, les crédits de l'action 03 "Taxe d'habitation" du programme 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux" sont réduits de 3, 206 milliards d’euros, ce montant correspondant à l’estimation par le Gouvernement du coût de ces deux articles.
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