Loi de finances pour 2010

Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 433-3 du code pénal sanctionne déjà la menace proférée contre les « personnes chargées d'une mission de service public ». Ainsi les personnels exerçant dans les établissements d'enseignement scolaire sont d'ores et déjà protégés par le droit pénal : l'in...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - Le sixième alinéa (5°) de l'article 495 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du délit d'occupation abusive de halls d'immeuble. Régulièrement retouchée, cette d...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : ou, le cas échéant, des agents de la police municipale II. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : ou, le cas échéant, des agents de la police municipale Exposé sommaire : La police municipale ne saurait pouvoir exercer des fonctions qui relèvent des pouvoirs de la police judiciaire.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : La transmission de ces images par les mots : La décision de transmission de ces images est subordonnée à l'autorisation de l'autorité préfectorale, après avis de la commission départementale, dans les conditions prévues par le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientat...

I. - Alinéa 7, première phrase Après le mot : décret insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale Informatiques et libertés, II. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les conditions dans lesquelles la Commission nationale informatiques et libertés contrôle la durée de con...

Alinéa 4, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée par écrit dans les conditions mentionnées au dixième alinéa de l'article 81 et le juge d'instruction dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de l...

Alinéa 4 I. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la juridiction de jugement a été saisie, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie de l'enregistrement audiovisuel soumis à la juridiction de ju...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : «, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression ». Exposé sommaire : L'autorisation prévue par le présent article doit être conditionn...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la possibilité, même exceptionnelle, d'exonérer les agents du port de la tenue.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation. » Exposé sommaire : L'autorisation de port est nominative. Elle ne saurait être déléguée à un tiers, notamment au sous-traitant auxquels les services de surveillance ou de sécurité recourent fréquemme...

Alinéa 9 1° Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 doivent être identifiables. 2° Remplacer les mots : les agents des personnes morales prévues à l'article 11-5 par le mot : ils Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9- L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. « Un décret en Cons...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois ». Exposé sommaire : Une sanction éducative do...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communiqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, commise à raison de leurs fonctions. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 4, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.