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Amendement N° 626 (Retiré avant séance)

Sécurisation de l'emploi


( amendements identiques : 49 50 165 170 191 204 218 230 258 263 265 267 268 321 332 359 362 370 373 409 411 437 444 467 472 475 481 488 489 492 493 504 535 540 643 669 670 )

Déposé le 15 avril 2013 par : Mme Procaccia.

Photo de Catherine Procaccia 

Texte de la commission N° 502 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 1er

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

les entreprises peuvent retenir

supprimer les mots :

le ou

Exposé Sommaire :

A défaut de revenir au texte initial de l’ANI du 11 janvier 2013 qui prévoyait le principe de liberté de choix des entreprises, il faut s’assurer que les entreprises disposeront d’un réel choix.

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