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Amendement N° 670 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
( amendements identiques : 49 50 165 170 191 204 218 230 258 263 265 267 268 321 332 359 362 370 373 409 411 437 444 467 472 475 481 488 489 492 493 504 535 540 626 643 669 )
Déposé le 17 avril 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéa 132
Remplacer le mot :
est
par les mots :
doit être
Exposé Sommaire :
Il s’agit de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, plus protectrice pour les salariés.
La disposition prévoyait en effet la prise en charge par l’assurance de garantie des salaires (AGS) des créances salariales lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré. Cette rédaction permet de couvrir sans ambiguïté les cas dans lesquels l’employeur n’a pas respecté l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
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