Amendements d'André Guiol

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. .... – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant ...

Avant l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l'âge à partir duquel un chien ou un chat peut être...

Alinéa 2 I. Supprimer les mots : dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, II. Supprimer le mot : analogues Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de présenter des animaux non domestiques en discothèque ou lors...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement d’une telle image ou représentation par le biais d’un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Compléter le dernier alinéa par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. I...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les informations obligatoires devant figurer sur les publicités de cession d'un animal de compagnie en indiquant le nombre de portées menées par la femelle au cours de l'an...

Alinéa 5 Après les mots : de l’espèce Insérer les mots : et de la race Exposé sommaire : S'il est vrai que les besoins des animaux de compagnie d'une même espèce convergent, ils ne sont pas identiques selon la race de l'animal. Le présent amendement vise à ce que l’information délivrée à l’acquéreur, lors de la délivrance du certificat d'...

Alinéa 5 Supprimer les mots : pour la première fois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particuli...

I. Au premier alinéa, remplacer les mots : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 Par les mots : À la première phrase du I de l’article L. 443-5 II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin de la phrase du III de l’article L. 441-4 du code de commerce, sont insérés les mots : « ainsi que...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effets...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er (généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : L’article 2 bis B, introduit à l...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : Plusieurs dispositions de l’article 1 er encadrent les clauses devant figurer au contrat, à l’accord-cadre et la proposition de contrat. Il est notamment prévu l’interdiction de c...

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Il précise également que le fait de ne pas satisfaire à cette obliga...

Alinéa 26 Après le mot : sanctionnée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant...

Alinéa 27, première phrase Après la première occurrence du mot : établissement insérer les mots : à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces...

Alinéa 10 Après le mot : activités insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'a...

Alinéas 5 et 9 Compléter ces alinéas complétés par les mots : , notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise ou de l'établissement sur un autre poste non soumis à cette obligation Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'offrir aux personnes exerçant dans le secteur de la santé des possibilité...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Exposé sommaire : Cet amendement vi...