Amendements d'André Reichardt

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, après les mots : « l'identification et la recherche », sont insérés les mots : « directes ou indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre la « recherche par pa...

Rédiger ainsi cet article : L'article 415 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les mots : « deux à dix » sont remplacés par le mot : « cinq » et les mots : « d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « dont ils ne peuvent justifier de la provenan...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 29-… ainsi rédigé : « Art. 29-… – Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215… ainsi rédigé : « Art. 215… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, ...

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 13 Après le mot : détenteur insérer les mots : ou des produits chimiques dont la liste est arrêtée par décret Exposé sommaire : Les armes chimiques sont déjà interdites par un certain nombre de conventions internationales, il est donc juridiquement cohérent que le législateur les ajoute à la liste précitée. NB :La présente rectif...

Alinéa 10 Après la lettre : B insérer les mots : ou des produits chimiques dont la liste est arrêtée par décret Exposé sommaire : Les armes chimiques sont déjà interdites par un certain nombre de conventions internationales, il est donc juridiquement cohérent que le législateur les ajoute à la liste précitée. NB :La présente rectificati...

Alinéa 7 Après la lettre : B insérer les mots : ou produits chimiques dont la liste est arrêtée par décret Exposé sommaire : Les armes chimiques sont déjà interdites par un certain nombre de conventions internationales, il est donc juridiquement cohérent que le législateur les ajoute à la liste précitée. NB :La présente rectification po...

Rédiger ainsi cet article : Après le dixième alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte pénale ne peut être prononcée que si la personne est présente à l’audience et au délibéré. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne permettre le prononcé d’une contrainte pénale que lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer a mis en place un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l'État en mer, pendant le temps nécessaire pour qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ne répondent à aucune obligation découlant des normes européennes et internationales, ni à un besoin réel. Elles ne seront pas de nature à résoudre les difficultés relatives aux enquêtes longues, mais bien au contraire à les aggraver. Elles provoqueront de plus une désor...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 87 de la même ordonnance est ainsi modifié : I. Les mots : «, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, » sont supprimés ; II. Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alin...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 74 de la même ordonnance, après les mots : précédée de la réalisation », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « d’une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 52 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’attribution sur la base d’un critère unique est possible sur le fondement : « a) du prix, à condition que le marché public ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptib...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article 48 de la même ordonnance est ainsi modifié : I. La première phrase est complétée par les mots : « et si l’article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique n’est pas applicable. » II. Après les mots : « conflit d’intérêts toute », la ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section I du chapitre II du titre II est abrogée. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2015-899 prévoit deux obligations d’ évaluation préalable : - pour tous les marchés de partenariat, ce qui reprend l’état du droit ; - pour les marchés publics stricto sensu dont le montant est supérieur à ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la même ordonnance est ainsi modifié : I. Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ; II. Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2015-899 vise à unifier le régime des contrats g...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l’article 34 de la même ordonnance est complétée par les mots : « et la rémunération des prestations doit être liée à l'atteinte de ces engagements » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le régime juridique des contrats globaux de performance au sein de l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 32 de la même ordonnance, après le mot « choix », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Cette motivation indique le motif justifiant cette décision par référence au deuxième aliné...