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5148 amendements trouvés


30/05/2023 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20222023-632 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jacqu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement communique annuellement les données globalisées des entreprises labellisées permettant d’évaluer les flux financiers réalisés avec la France. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à permettre à la France de prendre la mesure globale de l’apport essentiel ...

30/05/2023 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 3 (Retiré)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jacqu...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La publicité du répertoire des entrepreneurs labellisés soulève des risques en matière de sécurité en raison de l’instabilité géopolitique dans certaines régions. Dès lors, il revient aux acteurs locaux de décider de l’opportunité de publier leur label. NB :La présente rectification porte s...

30/05/2023 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 3 (Retiré)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Delahaye, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Gu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de sélectionner les bénéficiaires de ce label par les mots : d’attribuer le label aux entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1 er qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conférer un caractère automatiqu...

30/05/2023 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 3 (Adopté)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jacqu...

Alinéa 1 Après les mots : services français, insérer les mots : à l’attractivité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des activités permettant à un entrepreneur français à l’étranger d’être éligible au label prévu à l’article 3. En effet, les apports des entrepreneurs français à l’étranger à l’économie ...

30/05/2023 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 2 (Adopté)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jac...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire un principe essentiel dans cette démarche de cartographie des entrepreneurs français à l’étranger : le volontariat. Il n’appartient pas à un comité de déterminer seul si un entre...

30/05/2023 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 2 (Adopté)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mmes de La Provôté, Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mme...

Alinéa 1 Après le mot : notamment insérer les mots : des conseillers des Français de l’étranger, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le droit en vigueur. En effet, l’article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit, en son pr...

30/05/2023 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20222023-632 - Article 1er (Retiré)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jac...

Remplacer les mots : la direction générale par les mots : des fonctions de cadre dirigeant Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger afin de couvrir une plus grande diversité de situations. Ainsi, les cadres dirigeants, tels que définis par le droit français, dont ...

30/05/2023 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20222023-632 - Titre (Retiré)
MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Delahaye, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Gu...

Remplacer les mots : reconnaître et à soutenir par les mots : identifier et à valoriser Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de valoriser les entrepreneurs français établis hors de France pour donner une portée plus utile à la proposition de loi. Pour ce faire, il convient dans un premier temps de les cartographier, de mes...

23/05/2023 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Article 2 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Guid...

Alinéa 17 Après le mot : procès-verbal insérer le mot : anonymisé Exposé sommaire : Cet amendement vise à anonymiser les procès-verbaux réalisés par les agents des douanes. Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une copie du procès-verbal relatant le dér...

23/05/2023 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Bill...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 323-6 du code des douanes, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l’article 323-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas transmettre les motifs de l’arrestation et du placeme...

23/05/2023 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Bill...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’article 323-1, les mots : « et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière » sont supprimés ; 2° Au 2° de l’article 323-6, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douan...

23/05/2023 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20222023-588 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Morin-Desailly, Billon, Guidez, Herzog, MM. Henno, Laugier, Mmes Férat, Gacquerre, Gatel, Jacquemet, MM. Canévet...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par boutique d’applications logicielles, un type de services d’intermédiation en ligne qui se con...

16/05/2023 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Après l'article 22 (Retiré)
Mmes Jacquemet, Herzog, Dindar, Guidez, M. Hingray, Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Mmes Gacquerre, Sollogoub, MM. Duffou...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte...

16/05/2023 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Article 9 (Adopté)
M. Longeot, Mmes Jacquemet, Dindar, M. Hingray, Mme Billon, M. Kern, Mme Canayer, MM. Henno, Duffourg, Jean-Michel Ar...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié : a) Le 10° bis est ainsi modifié : – les mots : « de services environnementaux et » sont supprimés ; – sont ajoutés les mots : « et de services environnementaux, incluant les réductions des émissions de gaz à effet de serre » ; ...

16/05/2023 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Article 9 (Adopté)
M. Longeot, Mmes Jacquemet, Dindar, M. Hingray, Mme Billon, M. Kern, Mme Canayer, MM. Henno, Duffourg, Jean-Michel Ar...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence des mots : effet de serre insérer les mots : , accompagné d'un plan volontaire d'atténuation et d'adaptation au changement climatique de l'exploitation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le diagnostic carbone mis en place s’accompagne d’un plan d’atténuation et d’adaptation au change...

16/05/2023 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20222023-590 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Louault, Détraigne, Mizzon, Menonville, Mme Loisier, MM. Duffourg, Le Nay, Canévet, Mme Guidez, MM. Jean-Michel A...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé somma...

16/05/2023 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Article 21 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Louault, Mme Férat, M. Daniel Laurent, Mme Chauvin, M. Bascher, Mme Noël, MM. Détraigne...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des im...

16/05/2023 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Loisier, MM. Bacci, Chasseing, Mmes Guidez, de La Provôté, MM. Hingray, Bonneau, Henno, Mme Gacquerre, MM. Savary...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-... – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son...

16/05/2023 — Amendement N° 26 3ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Après l'article 10 (Adopté)
Mmes Gatel, Loisier, MM. Longeot, Laugier, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Gacquerre, Jacquemet, MM. Lafon, Moga, Pasc...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier et second alinéas du II de l’article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1 er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La loi n°2021-1357 du 18 Octobre 2021 a modifié l’article L 412-9 du code de la consommation en rendant o...

16/05/2023 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Après l'article 25 (Irrecevable)
MM. Canévet, Mizzon, Levi, Henno, Mme Nathalie Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Havet, Billon, Herzog, Jacquemet, MM...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour chaque chambre d’agriculture, le montant de la taxe additionnelle autorisé au titre d’une année doit être revalorisé, au même titre que les valeurs locatives cadas...