Bioéthique

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les règles de fonctionnement du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de fonctionnement du bureau de l’EPCI. Il s’agit notamment de déterminer les moda...

Après l’alinéa 12 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « …° Les règles de composition du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment les conditions relatives à la représentation des différentes parties du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et les dispositions permettant de tendre vers l...

I. – Alinéa 4 Après la référence : L. 5211-41-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres est adopté dans les neuf mois, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis des consei...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-.... – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et l...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l’ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions. Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 1 vis...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant. Exposé sommaire : L’article 1 vise à permettre aux maires de retrouver plus de pouvoirs dans le fonctionnement quotidien de l...

Alinéa 4, tableau, cinquième et sixième lignes Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : De 3500 à 19 999 80 Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les indemnités sont non seulement très disparates d’un mandat ou d’une commune à l’autre mais surtout déconnectées de la charge de travail réelle induite. Les maires des pet...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fon...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-30-1. – Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, s...

Alinéa 3, première phrase Après la référence : L. 2121-22 insérer les mots : ou du bureau communautaire Exposé sommaire : Il paraît logique que l’article initial de la loi, qui ne prévoyait que le remplacement temporaire d’un membre d’une commission, soit élargi au bureau communautaire. Ainsi, dans tous les cas, la commune a la garantie d...