Amendements d'Annie Guillemot

Après l'article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au second alinéa de l’article L. 143-5 ». E...

Alinéa 3 Après le mot : candidats insérer les mots : , notamment celles prévoyant le rejet des offres anormalement basses, Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 29 mars 2013, Ministère de l’Intérieur c/ Sté Artés, a considéré que « le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte attein...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lance...

Remplacer les mots : fixé par décret par les mots : minimal de 3 000 € pouvant être modifié par décret Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les crédits municipaux aient un seuil de règlements en espèces autorisés à 3 000€ modifiable par décret. L’assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les crédits municip...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir des règles de prévention des conflits d'intérêts pour les agents de l'ag...

I. – Remplacer les mots : un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget par les mots : une autorité administrative indépendante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

I. – Alinéa 16 Après les mots Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour rédiger ainsi la fin de cet alinéa : chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il peut décider de rendre ce rapport public, ainsi que les observations formulées en réponse par la société. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport qui fait état de manquements aux obligations des sociétés en matière de corruption et d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de ne pas transmettre copie de la déclaration à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente est passible de l’amende prévue par l’article R. 310-19 du code de commerce. Exposé sommaire : Afin de rendre cett...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sept jours maximum après la tenue de la session suivante Exposé sommaire : Afin de rendre cette disposition opérationnelle, il convient d’insérer un cadrage temporel pour la publication des procès-verbaux des chambres d’agriculture. Tel est l’objet du présent amendement. Dans la mesure où les me...

Alinéa 2 Supprimer les mots : entre producteurs et acheteurs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les contrats passés au titre de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs. Cette précision est donc superfétatoire et alourdit la rédaction de l’article. Il convi...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « véna...

Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – À l’article L. 522-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique ...

Alinéa 7 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) À la fin du VII, les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la suppression adoptée à l’Assemblée nationale de la règle du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul de celles-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le renforcement adopté à l’Assemblée nationale des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œu...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars III. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur une date de conclusion des négociations au 1 er mars.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l'occasion de la remise de ce rapport, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir l’obligation de publication des sanctions pour pratiq...

Après l'article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis : « - soit d’un an au moins, dès ...