Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne direct...

Après l'article 28 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : « Art 4 . – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le cr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 512-1 du même code est complété par l’alinéa suivant : Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements pub...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convent...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concer...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les policiers municipaux sont compétents pour constater les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au sein d’une installa...

A l’Alinéa 1 Après les mots : « par ordonnances » Insérer les mots : « après consultation des professionnels de la sécurité privée, » Exposé sommaire : L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les formations réglementées de sécurité privée doit s’effectuer en concertation avec les professionnels concernés. Tel est l’obj...

Article 19 quater A l’Alinéa 1 Après les mots : « par ordonnances » Insérer les mots : « après consultation des professionnels de la sécurité privée, » Exposé sommaire : L’habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dans le dispos...

A l’alinéa 5 Après le « II. » est inséré : « - Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : La cour des comptes dans son rapport de de 2018 pointait du doigt de nombreuses lacunes dans les contrôles disciplinaires. Selon la cour, « le CNA...

A l’alinéa 9 est rédigé comme suit : « « Les entreprises qui exécutent un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnés au 1° et 1° bis de l’article L. 611-1du présent code sont tenues de communiquer à la demande du donneur d’ordre ou du Conseil Nation...

A l’alinéa 12 Après les mots « le donneur d’ordre mentionné à l’article L.612-5-1 » ajouter les mots « s’il est une personne morale » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’éviter qu’un particulier qui aurait recours à une prestation entrant dans le champ d’application de l’article puisse être rendu pénalement responsable, en tant ...

A l’alinéa 3 Remplacer les mots : « sous-traiter l’exécution de 50% ou plus des prestations de son contrat ou marché » Par les mots : « confier l’exécution de ces prestations qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang » Supprimer l’Alinéa 4 A l’alinéa 5 Remplacer les mots : « mentionnées à » Par les mots : « de survei...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers « Art. L. 511-8 . – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur propo...

L’alinéa 6 est ainsi modifié : Après les mots : « Lorsque les agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale » Ajouter : « ou des agents de la police municipale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les policiers municipaux de ce dispositif par parité avec les polices d’Etat en matière de sé...

Au premier alinéa du VII: Les mots « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » Sont remplacés par les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements proposés au II et II...

A l’alinéa 8 Au III Remplacer les mots : « le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale » Par les mots : « des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions » Exposé sommaire : Amendement de coordination. De plus cette disposition telle que rédigée dans ...

Au premier alinéa du II Remplacer les mots : « des directeurs de police municipale ou un chef de service de police municipale » Par les mots : « des agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou qui occupent ces fonctions » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise également à aligner l...

Alinéa 1 Remplacer les mots : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale » Par les mots : « les communes et les établissement...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel après l’article 4 Le premier alinéa de l’article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure est modifié comme suit : Les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » Sont remplacés par les mots : « police national...