Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Conditions d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) pour les communes. Les aménagements apportés par la loi n° 2022...

Conséquences de la grippe aviaire pour les exploitations avicoles

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) pour les éleveurs de volailles. Suite à la multiplication de cas dans l'Aisne, mais aussi dans de nombreux autres départements comme l'Oise, le Loiret ou en Île-de-France, les mesures d'endiguement de la grippe aviair...

Dysfonctionnements techniques du logiciel « application des peines, de la probation et de l'insertion »

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements apparus sur l'applicatif métier de l'application des peines, de la probation et de l'insertion (APPI) dans le courant du mois de janvier 2023. Ce logiciel mis au service des services de l'application des peines (SAP) et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPI...

Statut des agents pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions des États généraux de la justice, rendues le 8 juillet dernier sous la forme d'un rapport, et sur les termes relatifs au statut des agents œuvrant au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les missions des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probatio...

Situation des salariés des organismes de sécurité sociale

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation accrue des conditions et des moyens de travail des salariés des organismes de sécurité sociale (OSS), au premier chef desquels les caisses départementales d'allocations familiales (CAF). Les salariés de celles-ci ont alerté par la voie de leurs représentants syndicaux sur la stagnation d...

Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés récemment rencontrées dans les quelque 13 000 écoles de conduite du pays, justifiées par la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et le rallongement des délais qui en a découlé. Si une tendance à l'amélioration a été observée dans certains territoires, comme dans l'Oise et la Somm...

Réforme de la police judiciaire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes soulevées par le projet de départementalisation des services de police et la fusion programmée des services de police judiciaire (PJ) et des risques que celui-ci fait peser sur la bonne poursuite des enquêtes judiciaires. Placés sous l'autorité d'un directeur départemental de la police ...

Bilan de l'exécution des engagements de l'État en matière d'échanges de renseignements fiscaux

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les termes de l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en vertu desquels le Gouvernement était tenu de remettre un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux ...

Accès aux données téléphoniques dans le cadre des enquêtes pénales

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation, portant sur la conservation des données de connexion téléphoniques et sur leur incidence sur le bon déroulement des enquêtes pénales. Destinés à faire entrer le droit interne en conformité avec une série de décisions rendues par la C...

Reprise des concessions funéraires en état d'abandon

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une incohérence juridique figurant dans le code général des collectivités territoriales, depuis les modifications qu'y a opérées la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de...

Expérimentation des caméras-piétons en prison

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire permise par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019. L'objectif de ces caméras-piétons expérimentales devait servir à résorber le problème de la sécurité en détention et de renf...

Reconnaissance des assistants familiaux

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur le sentiment de lassitude communément partagé par les assistants familiaux face à l'insuffisante reconnaissance de leur mission et des prérogatives qui s'y rattachent. Bénéficiant d'un périmètre restreint d'action auprès des enfants dont ils ont la charge, les assistants ...

Entretien des chemins ruraux

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. Il arrive que l'accès à ces sentiers ou chemins ...

Transfert de la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes aux départements

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), suite à la révélation de graves dysfonctionnements au sein d'un groupe privé d'hébergement des personnes âgées. Si le Gouvernement a d'ores et déjà diligenté l'ouverture de...

Allongement des délais de production des pièces d'identité

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais croissants de traitement des dossiers de production ou de renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. D'un délai moyen d'attente de 11,5 jours en mars 2021, la durée prévisionnelle de prise de rendez-vous en mairie, afin de procéder à la prise d'informations néce...

Budgétisation de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation financière de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs des saisies et confiscations (AGRASC). Malgré une montée en compétence et une réorganisation de son activité et de sa structure, soulignées dans son rapport d'activité 2020, l'agence pâtit toujours d'une relative opacité de sa ...

Éligibilité au fonds de compensation des travaux des communes effectués en régie

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nature des dépenses engagées par les communes considérées comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme d'automatisation du FCTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut de son spectre de dépenses éligibles les trav...

Report de l'application des filières à responsabilité élargie du producteur et hausse de la fiscalité des déchets

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation de la fiscalité des collectivités territoriales sur les filières recyclage. Depuis l'annonce du report d'un an de l'entrée en vigueur des nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP), s'ajoutant au décalage de 2021 à 2023 de l'ouverture de...

Pénurie de maîtres-nageurs

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pénurie attendue de maîtres-nageurs dans les piscines publiques pour la saison estivale et du risque inhérent de fermetures d'établissements nautiques. Parmi la variété de facteurs explicatifs, il faut rappeler la faible attractivité du métier, la rémunération peu élevée ou encor...

Modalité d'indemnisation des enfants placés

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les modalités d'indemnisation des pupilles de l'État une fois que ceux-ci ont atteint leur majorité. Conformément au droit à disposer de ses biens une fois la mesure de protection levée, les sommes de compensation des préjudices versées par les tribunaux sont parfois part...