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Amendement N° 465 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 25 34 49 50 51 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 557 588 641 776 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 6 octobre 2019 par : MM. de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 15 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par notre commission, tend à renforcer l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions signalées par lui ou constatées par les agents de police municipale de sa commune.
Or, l'arsenal juridique en vigueur prévoit d'ores et déjà que le maire doit être informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Il peut aussi être informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa.
Enfin, il peut être informé, toujours à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés, y compris lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
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