Protection des enfants

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 227-27-3 du code pénal, il est inséré un article 227-27-… ainsi rédigé : « Art. 227-27-…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et u...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-3. – Toute atteinte sexuelle incestueuse commise sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale emporte le retrait total de cette autorité à l’égard de la victime ainsi que, le cas échéant, d...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursui...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que lorsqu’il y a poursuite ou condamnation, même ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. Si l’évaluation de la situation de l...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : ordonner insérer les mots : , d’office ou à la demande des parties, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandée par les parties. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettr...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour rendre un avis sur la décision du service département...

Alinéa 5 Remplacer les mots : À titre temporaire par les mots : Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire. Le maintien de la mention « à titre temporaire » est de nature à inciter les départements à n’octroyer des aides que très provisoires. Or, on le s...

Alinéa 13 Remplacer le mot : vingt-quatrième par le mot : douzième Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d’un an le délai d’adptation des départements à l’obligation d’arrêter de recourir à des hotels pour héberger des enfants protégés. L’annonce de cet encadrement a dejà conduit de nombreux départements à réduire drastiquement...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide soci...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : accompagnées insérer les mots : , de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits, afin d’avoir une vision plus juridique et...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanen...

Après l?article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l?article L. 311-8 du code de l?action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-? ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-?. ? La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant du code de commerce, du code du tou...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-… ainsi rédigé : « Art. 375-1-... – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assist...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.