Financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de ...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article 30 qui vise à créer un « malus » sur le remboursement des frais de transports sanitaires dans le cas où le patient a refusé un transport « partagé ». Au-delà de son impact financier pour les usagers, l’auteur de cet amendement tient à souligner l’...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 4131-5 du code de la santé publique, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer de cet article 9 les dispositions prévoyant la ponction des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en vue de financer le déficit prévisible de certains régimes spéciaux (Banque de France, SNCF, RATP, clercs de notaires, CESE...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, com...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites qu...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à dispo...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solida...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose de supprimer l’article 10 nonies du présent PLFSS introduit, à la hussarde, par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale. Le présent article prévoit une habilitation à légiférer ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752-3-2, L. 752-3-3 et D.752-7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répar...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 314–4–1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Il est pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du PLFSS 2023, nous avions contesté le transfert de 17, 7 milliards d’euros de dette à la CADES, mesure qui a fragilisée durablement les comptes de la Sécurité sociale. Pour rappel, le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuée...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce coefficient de minoration n’est pas appliqué quand le trajet en transport partagé a pour conséquence un allongement du trajet en transport individuel initial supérieur à 30 minutes. Exposé sommaire : Les économies de bouts de chandelles qu’espère réaliser le gouvernement grâce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel à l’article 11 supprime d’une part l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d’un don non rémunéré et d’autre part le régime dérogatoire d’autorisation de...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé : « Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies par la catégo...