Amendements de Bernard Buis

Alinéa 227, première phrase 1° Après le mot : trafics insérer les mots : , la pêche INN 2° Avant le mot : jumelles insérer les mots : radars HF à ondes de surface, Exposé sommaire : Dès lors que l’on fait de la lutte contre la pêche illégale un objectif prioritaire, il faut doter nos forces de sécurité des moyens adéquats. La surveill...

Alinéa 225 Après les mots : à La Réunion ou en Guyane ; insérer les mots orpaillage illégal en Guyane ; pêche illicite non-déclarée et non-réglementée (INN) en Guyane ; Exposé sommaire : Parmi les nombreuses menaces qui pèsent sur les régions et territoires d'outre-mer, la Guyane a le triste privilège d'en présenter certaines qui lui sont...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction est également constituée lorsque ces comportements mettent en danger un animal de compagnie détenu au sein du foyer. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amen...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction est également constituée par des propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-14-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de violence, tels que définis aux articles 521-1 et 521-1-1 du présent code, commis sur un animal de compagnie détenu au sein du foyer par le conjoint ou le concubin de la victime ou son parte...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 2° Le II est abrogé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compte...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et dura...

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les entreprises employant au moins vingt et moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entre le 1 er août et le 31 décembre 2022 ouvre droit à une déducti...

I. – Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Le titre est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ; b) Après l’article L. 215-1, il est inséré un article L. ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 224-42-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Dans le cas de l’interruption de la prestation de service, lorsque le fournisseur de service de communications électroniques en est responsable, l’indemnité...

Insérer après l’article 6 un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

I. - Alinéa 5 A) Après les mots : contrats conclus Insérer les mots : par les consommateurs par voie électronique B) Remplacer les mots : par voie électronique Par les mots : suivant la même modalité Exposé sommaire : Amendement venant à rétablir la version du projet de loi initial. La proposition d’appliquer cet article à tous les co...

Alinéa 12 Au II ter nouveau : Remplacer les mots : 2, 5% Par les mots : 1, 5% Exposé sommaire : Cet amendement demande donc à ce que le plafonnement de la variation de l'indice de référence des loyers soit fixé à 1, 5 % pour les collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution qui sont concernées par ce dispositif. Il s'agit...

Alinéa 12, seconde phrase 1° Après les mots : entreprises d’assurance insérer les mots : et de réassurance 2° Après le mot : État insérer les mots : , de la caisse centrale de réassurance Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de permettre l’association des entreprises de réassurance et de la caisse centrale de réassurance aux ...

Alinéa 12, seconde phrase Après le mot : État insérer les mots : , des intermédiaires d’assurance Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de permettre l’association des intermédiaires d’assurance aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récolt...

Alinéa 12, seconde phrase 1° Remplacer les mots : et, sur désignation par les mots : et, le cas échéant, sur désignation 2° Après le mot : filières insérer le mot : spécialement Exposé sommaire : Amendement de précision sur l’association des filières aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article problématique dans la mesure où il nous parait préjudiciable que la seule souscription à un contrat d'assurance permette d'accéder au niveau maximal de l'aide, il nous parait d'autant plus dommageable de contraindre seulement les jeunes agriculteurs à l'obtention d'une telle aide.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code du commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Déclaré irrecevable au titre de l'...

Alinéa 3 Remplacer les mots : la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul par les mots : , calculée selon des modalités Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret, afin d...