Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation plus les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen de...

I. – Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui emploie moins de onze salariés, dont le siège social est situé en zone France ruralités revitalisation plus depuis au moins soixante mois consécutifs et qui n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêch...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée continuent de s’appliquer dans ...

I. – Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 241-20, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « à l’exception du III dudit article » ; …° Le même article L. 241-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone France ruralités revitalisation, l’exonération prévue au I de...

I. - Après l’alinéa 175 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article L. 241-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’exonération est portée à trente-six mois dans les zones France ruralités revitalisation ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

Après l’alinéa 165 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 3....

I. – Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35e centile par les mots à la médiane II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Alinéa 172 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 5125-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’ouverture d’une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les zones France ruralités revitalisation définies à l’article 44 quindecies A du CGI, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 d...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une dat...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 103 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Les valeurs locatives des locaux professionnels, notamment des commerces et des bureaux, utilisées pour ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1522 bis est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. » ; 2° Il est ajouté un B ainsi rédigé : « B. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application de...

Alinéa 15 Après la référence : 1406 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I. Exposé sommaire : Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables. NB :La présente...

I. – Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2025 par les mots : jusqu’au 31 décembre 2026 II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. – L’article 220 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’applique aux projets ayant fait l’objet du dépôt d’une demande d’agrément provisoire ...

Remplacer les mots : l’année : « 2023 » Par les mots : les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexies A du code général des impôts » Exposé sommaire : Amendement correctionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéas 2, 8 et 9 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

I. – Alinéa 23, tableau, dernière colonne Rédiger ainsi la colonne : 15 % des quantités d’énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles dont les spécifications techniques les destinent à une utilisation pour les besoins de la pêche et essences destinée...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : un plafond de 2° Après les mots : du département rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au niveau national, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. II. – Ali...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le second alinéa du 9° du VI de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé : « Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 sexies prévoit d'aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo ( e-sport ), aujourd'hui fixé au taux normal de 20 %, sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives, soit 5, 5 %. Dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quatertricies prévoit d'appliquer le régime fiscal des grands événements sportifs à l’ensemble des organismes liés au chronométreur officiel (exonérations des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de certaines impositions). Cette nouvelle nic...