Amendements de Brigitte Bout

Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Peuvent également être agréées les associations qui ont passé une convention avec les organismes de Sécurité sociale, au titre de leur action sociale pour l'aide aux familles à domicile. Exposé sommaire : Les associations d'aide aux familles à domicile, aident depuis plus de 50 ans...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désigné...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-2 du code du travail, remplacer les mots : qui n'a perçu par les mots et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un plafond aux versements annuels que peut verser un salarié dont le contrat de travail ...

Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots : ou d'un contrat mentionné au b) du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne d'ent...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50. Exposé sommaire : Il n'est pas possible de repousser les contrôles des installations d'assainissement non collectif jusqu'en 2012, car beaucoup de collectivités ont déjà créé des SPANC et recruté des agents pour réaliser les contrôles selon la périodicité ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle peut également être demandée au juge, qui en apprécie l'opportunité, par tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l'enfant. Exposé sommaire : Il parait intéressant de ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - L'enfant ayant la capacité de discernement, doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exer...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de r...

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, remplacer les mots : sera provisoirement suspendu par les dispositions : sera suspendu. L'exercice de ces droits ou de l'un d'eux ne sera rétabli par le juge qu'en fonction de l'intérêt de l'enfant. Exposé sommaire...

Dans le troisième alinéa (1°) du 2° du I de cet article, après les mots : selon leurs besoins, insérer les mots : sous réserve que la répétition de ce type d'accueil ne soit pas nuisible à leurs besoins, Exposé sommaire : Il est important de conditionner la répétition des accueils complets, partiels ou modulables, au fait que ce ne soit pa...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinq premier alinéas de l'article 375-3 du code civil par les mots : , sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant Exposé sommaire : Il parait important de n'envisager un placement chez un tiers de c...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures d'assistance éducative doivent être décidées en prenant en compte les besoins spécifiques du mineur en fonction de son âge et de sa nécessaire protection. » Exposé sommaire : Cette précision est importante...

Dans le 1° de cet article, après le mot : développement insérer les mots : affectif, intellectuel et social Exposé sommaire : Le terme de développement ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'une évaluation restreinte et ne pas recourir, comme cela se fait actuellement, à l'évaluation du quotient de déve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Celui-ci peut être entendu seul, à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, avec un avocat ou une personne de son choix .» Exposé sommaire : Certains juges reçoivent les parents et les enfants ensembles dan...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : leur développement insérer les mots : affectif, intellectuel et social, Exposé sommaire : Le terme de développement ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'un...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, possédant plus de dix logements, informent le locataire sur la na...

Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots : à condition que insérer les mots : l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que les établissements publics de...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant...