Grand paris

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif peut être source de conflit d'intérêts au détriment du sportif. D'autre part les sommes ainsi versées changent de statut fiscal. Il est donc à craindre une dimi...

Alinéa 49 Remplacer les mots : et, le cas échéant, par les mots : , en concertation avec Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double. Il s'agit d'une part de préciser que seules les fédérations disposent de la compétence en ce domaine et qu'elles ne peuvent donc en déléguer la gestion aux ligues professionnelles qu'elles au...

Alinéas 21 à 23 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-7-2. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus : « 1° Aux chapitres I er à VI du titre II du livre II du...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, un rapport sur l'impact des projets envisagés concernant l'aménagement du plateau de Saclay sur son réseau hydrographique. Ce rapport doit avo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Afin que le présent article puisse s'appliquer, le projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par le conseil régional le 25 septembre 2008 est transmis au Conseil d'État. Exposé sommaire : Le SDRIF a été mis en révision par décret en Conseil d'État le 31 août 2005. Le Con...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en Île de France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont indispensa...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un syndicat mixte de transports risque d'être source de conflits avec le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) dont il conviendrait plutôt de conforter les missions.

Alinéa 11 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes intéressées disposent d'un délai de douze mois et non de six pour mettre en conformité leur plan local d'urbanisme.

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : et de l'Office national des forêts par les mots : , de l'Office national des forêts et des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli co...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : avis rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conforme du conseil régional d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre d'intervention de ...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : dernier Insérer les mots : et de l'établissement concerné Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à éviter le désengagement de l'État en matière d'enseignement supérieur et de recherche qui mène à la privatisation de l'université. Le nouvel alinéa ainsi rédigé ne permet le transfert de la pr...

Remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée : Il est élu parmi les membres du conseil d'administration. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que ce mode de désignation du président de l'établissement public est plus démocratique.

Alinéa 7, première et deuxième phrases Rédiger ainsi ces phrases : Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations environnementales, citoyennes, socioculturelles et d'usagers des transports, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des org...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Chaque collège dispose d'un nombre égal de sièges au sein du conseil d'administration. Exposé sommaire : Compte tenu de la nature des missions de l'établissement public de Paris-Saclay, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les représentants de l'État et des collectivités territoriales dispo...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Le collège des élus syndicaux et des représentants du personnel des entreprises ainsi que des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné. II. - En conséquence, alinéa 1 Remplacer le mot : quatre par le m...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le collège des représentants élus des chefs d'entreprise exerçant leurs activités sur le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire non seulement de rééquilibrer la composition du conseil d'adminis...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le collège des personnalités compétentes dans les domaines universitaire et scientifique élues par les conseils d'administration des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche exerçant leurs activités sur le territoire concerné ; Exposé sommaire : Cet alinéa vise à démocratis...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le collège des représentants de la région d'Île-de-France, des conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines ainsi que des représentants des communes et de leurs groupements situés dans le périmètre d'intervention de l'établissement public de Paris-Saclay. Exposé sommaire : Les auteurs...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , qui comprend un représentant de l'établissement public « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent qu'ils sont opposés à la création de la Société du Grand Paris.