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4352 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 2 (Rejeté)
MM. Duplomb, Cigolotti, Jean-Marc Boyer, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson, Cardoux, Chaize, Charo...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

09/10/2018 — Amendement N° 16 6ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Decool, Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Lagourgue, Courtial, Mmes Boulay-Espéronnier, Berthet, Renaud-Garabedian,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...

09/10/2018 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Duplomb, Longeot, Mmes Loisier, Joissains, MM. Lafon, Moga, Le Nay, Laugier, Mmes Férat, Catherine Fou...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

09/10/2018 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 18 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la deman...

09/10/2018 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Reichardt, Panunzi, Henri Leroy, Joyandet, Chaize, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Goy-Chavent, MM. Mori...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

09/10/2018 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Reichardt, Panunzi, Henri Leroy, Joyandet, Chaize, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Goy-Chavent, MM. Mori...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

09/10/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 12 (Rejeté)
MM. Reichardt, Panunzi, Henri Leroy, Joyandet, Chaize, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Goy-Chavent, MM. Mori...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre I er du titre IX du livre I er , il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis : De la convention parentale par acte sous seing privé contresigné par avocat « Art...

09/10/2018 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Reichardt, Panunzi, Henri Leroy, Joyandet, Chaize, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Goy-Chavent, MM. Mori...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé ; 2° À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 » ; 3° À l’article 300, après le mot : « Toutefois, », sont inséré...

09/10/2018 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 12 (Rejeté)
MM. Reichardt, Panunzi, Henri Leroy, Joyandet, Chaize, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Goy-Chavent, MM. Mori...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 229-1 du code civil il est inséré un article 229-1-… ainsi rédigé : « Art. 229-1-… – Par exception à l’article 2224 du code civil, l’action en nullité à l’encontre de la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire se prescrit par un an à compt...

09/10/2018 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 12 (Rejeté)
MM. Reichardt, Panunzi, Henri Leroy, Joyandet, Chaize, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Goy-Chavent, MM. Mori...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 229-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe du divorce est alors acquis de façon irrévocable. » ; 2° Après l’article 229-1, il est inséré un article 229-1-… ainsi rédigé : « Art. 229-...

09/10/2018 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 30 (Adopté)
MM. Karoutchi, Daubresse, Courtial, Mme Duranton, MM. Joyandet, Grosdidier, Brisson, Mme Deroche, MM. Duplomb, de Leg...

Après l’alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils...

08/10/2018 — Amendement N° 12 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 32 (Adopté)
MM. Grosdidier, Henri Leroy, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Boutant, Brisson, Chaize, Mmes Nathal...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...

26/07/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20172018-674 - Après l'article 1er (Retiré)
Mmes Keller, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Mme Micouleau, M. Rapin, Mme Procaccia, M. Perrin, Mmes Dumas, Bori...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : «, ou tout dispositif ou équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, lorsque l’agrément de...

26/07/2018 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20172018-674 - Après l'article 1er (Retiré)
Mmes Keller, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Mme Micouleau, M. Rapin, Mme Procaccia, M. Perrin, Mmes Dumas, Bori...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions prévues aux alinéas précédents est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. » ; ...

24/07/2018 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20172018-659 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Janssens, Le Nay, Mme Lavarde, M. Moga, Mme Micouleau, MM. Bascher, Kern, Panunzi, Mme Vérien, MM...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants, par les mots : les collectivités territoriales ou leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à...

18/07/2018 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 59 (Adopté)
MM. Karoutchi, Babary, Bazin, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cuypers, Daubresse, Mmes Delmont-K...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du cons...

17/07/2018 — Amendement N° 954 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 20 (Retiré)
Mmes Lamure, Morhet-Richaud, MM. Bascher, Cambon, Revet, Kennel, Milon, Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolay, ...

Alinéa 2 Après le mot : applicables insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, Exposé sommaire : Le projet de loi initial avait reporté la date de dérogation à la loi MOP, pour les organismes d’habitation à loyer modéré, du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2021. L'Assemblée Nationale a supprimé cette date butoir de 2018, et la dérogat...

17/07/2018 — Amendement N° 679 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Eustache-Brinio, M. Bernard Fo...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-15 est ainsi modifié : a) Après le mot : « urbaniser, » sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construc...

17/07/2018 — Amendement N° 671 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 34 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Dumas, Lamure, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Milon, Panunzi, Sido

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Ouvrir le champ de ce bail aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire ...

17/07/2018 — Amendement N° 258 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 58 ter (Adopté)
Mme Procaccia, MM. Grosdidier, Cornu, Vaspart, Mmes Eustache-Brinio, Lavarde, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Grand, Le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...