Amendements de Brigitte Micouleau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article organise la création d'un nouveau compte personnel d'activité dont le principe serait de regrouper les dispositifs individuels existants comme le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour mémoire, le premier n'en est qu'au début de sa mise en pl...

Alinéas 5, 7, première phrase, et 8 Supprimer le mot : , métiers Exposé sommaire : L'élaboration de référentiels de branche pour établir l'ouverture du compte personnel de pénibilité et les points qui seront acquis par le salarié ne peut pas se résumer au classement des salariés par métiers. En effet, cela aurait pour effet de stigmatiser c...

Alinéa 5 Après le mot : déclare insérer le mot : annuellement Exposé sommaire : Au 1er janvier 2016, la déclaration sociale nominative devra être mise en place par toutes les entreprises et il est donc important de préciser que la déclaration de l'employeur visée par cet article devra se faire chaque année y compris après la mise en place...

I. – Alinéas 5 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Les deux derniers alinéas sont supprimés. III. – Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – La validité des accords conclus en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des m...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un accord de branche étendu applicable à l’entreprise couvre déjà l’un ou plusieurs de ces sujets, à l’exception des rémunérations, l’employeur peut, après en avoir informé le comité d’entreprise, appliquer directement l’accord de branche. Dans ce cas, il n’y a pas lieu d’engager les négo...

Alinéa 6 Après les mots : d’entre elles. insérer une phrase ainsi rédigée : Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative au dialogue social et à l’emploi. Exposé sommaire : Les délégations uniques du personnel ne peuvent être mises en place qu'à l'occasion de la constitution ou du ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise par les mots : d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses compétences Exposé sommaire : A l'issue de son mandat, le salarié qui dispose d'un nombre d'heures de délégation suffisant bénéficie d'un ent...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2312-1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 277 rect.ter qui vise à étendre le dispositif des commissions paritaires régionales aux entreprises de moins d...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe d'interdiction de l'accès à l'entreprise par les membres des commissions paritaires est posé par le texte sauf dans le cas où l'employeur donnerait un accord express et écrit les y autorisant. A l'horizon, se dessine déjà les contours d'un lourd contentieux relatif aux conditions ...

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29 Remplacer les mots : onze salariés par les mots : vingt-six salariés Exposé sommaire : Le schéma actuel de représentation interne des salariés n'est pas le plus adapté aux petites entreprises. En effet, on constate qu'environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de représentants du pe...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé …) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une branche professionnelle, ce décret peut faire l’objet d’une adaptation en vue d’un accord de branche ou d’entreprise. » ; Exposé sommaire : L’ANI du 11 janvier 2013 stipule que la base de données « rempla...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 23-111-1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée par branche. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’articl...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée aux suppléants de participer aux réunions des institutions du personnel. En effet : une double représentation perturbera l'organisation du travail dans l'entreprise en mobilisant tous les délégués titulaires et suppléants alors que...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « … – Aucun transfert de données collectées au titre du présent article ne peut conduire à ce que des volumes de données incluant une proportion significative de ressortissants français ne soient transmis à des services étrangers ou reçus de ceux-ci. » Exposé sommaire : Par le passé, des éch...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La mise en œuvre de « traitements automatisés destinés […] à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste » par l'analyse massive du trafic est une mesure disproportionnée et inefficace. L'ensemble des avis émis par la communauté scientifique fait état de l'ine...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Les dispositifs techniques utilisés à cette fin garantissent que les seules informations captées sont celles effectivement échangées lors d'une conversation sortant du lieu privé. Toute information recueillie accidentellement par ces dispositifs hors de ce cadre est détruite immédiateme...

Alinéa 27, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le respect de l'équilibre entre sécurité et liberté impose que les données collectées sur les personnes le soient dans un but précis. En l'état actuel, des masses considérables de données personnelles pourraient être recueillies sur l'ensemble des usagers de réseaux de comm...

Alinéa 50, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le dispositif garantit que seules les correspondances dont l'interception a été autorisée sont effectivement rendues accessibles aux agents chargés de leur recueil. Exposé sommaire : Les dispositifs techniques mentionnés à l'article L. 851-7, tels que les « IMSI catchers...

Après l’alinéa 123 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 833-3-… – I. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement réalise l'agrément des dispositifs mettant en œuvre les techniques de renseignement prévues aux chapitres I er à III du titre V, afin de vérifier leur conformité aux restrictions techniques impo...