Gestion effective du risque de submersion marine

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : et prioritaire par les mots : et, dans la limite des technologies disponibles, permament et prioritaire II. Alinéa 3 Remplacer les mots : permanent, dans la limite des technologies disponibles, gratuit et prioritaire par les mots : gratuit et, dans la limite des technologies disponibles, permanent et p...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de l'Etat ou et le mot : autre Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de transférer des biens appartenant au domaine public de l'Etat.

Alinéa 4 Après les mots : ou du groupement rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa : en cas de carence d'entretien de ces ouvrages. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer s'opérera à la demande d'une collectivité territoriale en cas de carence d'entretien.

Alinéa 3 Supprimer les mots : de préserver ou de créer Exposé sommaire : La notion de « création de champs naturels d’expansion des crues » n’apparait pas opérante.

Alinéa 2 Remplacer les mots : chaque année par les mots : tous les trois ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir une transmission des documents relatifs aux risques détenus par l'Etat tous les trois ans, et non tous les ans.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° A la seconde phrase, remplacer le mot : gratuit par les mots : permanent, dans la limite des technologies disponibles, gratuit et prioritaire . Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer aux opérateurs de télécommunications l'obligation de tout mettre en oeuvre, dans la limite des possibilités ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , avec l'appui technique d'un agent des services du conseil général spécialement désigné par ce dernier à cet effet, par les mots : , avec l'appui technique de l'Etat, qui peut être délégué au conseil général ou à toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales avec son accord...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, après les mots : qu'il juge nécessaires sont insérés les mots : pour la prévention des risques littoraux et ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au premier alinéa de l'article L. 211-1, après les mots : code de l'environnement , sont insérés les mots : dans les zones délimitées en application du 1° et du 2° du II de l’article L. 562-1 du même code . Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration par les communes du droit de délaissement, telle qu’elle est prévue par le présent article, les exposerait à supporter seules le coût des mesures d’acquisition. S’agissant de petites communes, et nonobstant l’intervention d’établissements publics fonciers, le coût pourrait s’avérer trop ...

Rédiger comme suit cet article : L’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi complétée in fine : et de prevention des risques littoraux. ; 2° La deuxième phrase du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une réforme du régime d’assurance relatif aux catastrophes naturelles est actuellement en cours : il apparaît souhaitable d'intégrer la question de la modulation des primes d'assurances en fonction du risque dans cette réflexion globale. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le présent art...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 125-2. - Il est institué une journée nationale de prévention des risques. Exposé sommaire : Cet amendement tend à : - renvoyer à l'article L. 125-2 du code de l'environnement, plutôt qu'à son article L. 563-7, le dispositif du présent article de la proposition de loi ; - étendre la journée nat...

Alinéa 5 Remplacer les mots : approuvé, prescrit par les mots : prescrit, approuvé . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer le mot : il par les mots : L'existence d'un plan communal de sauvegarde . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : Il intègre un volet spécifiquement consacré aux risques littoraux. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit : - l’insertion du dispositif de l'article 11 de la proposition de loi a...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « délibération motivée, » sont insérés les mots : « du fait de la nécessité de créer ou de réhabiliter les ouvrages visés à l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement ou ». Exposé sommaire : Cet amendement adapte le dispositif p...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il donne également son avis sur les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Un plan d'action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines est élaboré tous les si...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun permis tacite ne peut être accordé lorsque le projet est situé dans une zone délimitée en application du 5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnem...