Questions écrites de Bruno Sido

Arrêt de la diffusion des chaînes du groupe TF1 par Canal Plus sur le satellite

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de la diffusion des chaînes du groupe TF1 par Canal Plus sur le satellite. Depuis le 2 septembre 2022, la diffusion des chaînes TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI via la box Canal et TNTSat sont suspendus par le groupe Canal +. Dans le département de la Haute-Marne, les téléspectateurs situés en zone blanche do...

Sauvegarde des canaux Freycinet

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des canaux au gabarit Freycinet. Le réseau navigable intérieur français compte plus de 8 500 km de voies dont 5 000 km au gabarit Freycinet. L'état actuel de la majorité des voies navigables Freycinet et petit gabarit est mal entretenu et très dégradé. Il y a un vé...

Complément de traitement indiciaire pour le personnel des filières administratives, logistiques et techniques au sein des établissements et services médico-sociaux autonomes

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés observées dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) autonomes. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ség...

Complément de traitement indiciaire pour le personnel des filières administratives, logistiques et techniques au sein des établissements et services médico-sociaux autonomes

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés observées dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) autonomes. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ségur de la santé. En effet, un ...

Sauvegarde des canaux Freycinet

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le devenir des canaux au gabarit Freycinet. Le réseau navigable intérieur français compte plus de 8 500 km de voies dont 5 000 km au gabarit Freycinet. L'état actuel de la majorité des voies navigables Freycinet et petit gabarit est mal entretenu et très dégradé. Il y a un véritable cercle vicieux qui se met...

Définition de l'agriculteur actif

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'« agriculteur actif » pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de 2023. Lors du comité État-régions du 10 novembre 2021, un accord a été conclu sur cette définition pour déterminer les bénéficiaires des aides PAC à partir de 2023. Ainsi, il a été ac...

Avenir du secteur de l'aide à domicile

M. Bruno Sido rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 18538 posée le 29/10/2020 sous le titre : « Avenir du secteur de l'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des associations indépendantes de locataires

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires. Du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les associations indépendantes de locataires n'ont plus la possibilité de présenter de liste aux élections de...

Cours d'eau de type « bonnes conditions agricoles et environnementales »

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur la représentation cartographique des cours d'eau. L'institut géographique national (IGN) édite depuis longtemps des cartes, au 1/25 000 notamment, de très bonne qualité, très précises. En particulier, les cours d'eau indiqués y sont représentés par un linéaire bleu, continu ou pointillé, portant ou non un nom...

Aides financières pour les services publics industriels et commerciaux

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'organisation particulière des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ce service de proximité porté par une collectivité permet de proposer à la population locale : un lieu de vie, d'échange, de culture et de lien social et offre les services d'épicerie, de bar et de restaurant. ...

Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle. Depuis le début de l'épidémie, les soignants sont en première ligne et œuvrent quotidiennement afin de sauver des vies. De nombreux professionnels de santé ont contracté le virus. Lors de la première vague, M. le ministre de la santé a affirmé q...

Avenir du secteur de l'aide à domicile

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes en situation de handicap. Notre pays doit être mieux préparé à répondre aux enjeux du défi du vieillissement : la France comptera en 2050 quatre millions de personnes âgées en perte d'autonomie, d'après l'institut national des stat...

Transfert de droits au paiement unique

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de droits au paiement unique (DPU) à l'occasion du transfert du foncier. Deux situations sont possibles dont l'une pose un vrai problème. En effet, lorsqu'un exploitant agricole fait valoir ses droits à la retraite, il cède son exploitation et les DPU qui y sont rattachés. Dans le cas co...

Programme Syndièse

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la production de biocarburants. La pandémie actuelle place la question des mobilités au cœur de nos réflexions. Les usages des moyens de transport s'en trouvent brutalement bouleversés et nous n'échapperons pas, une fois la crise sanitaire jugulée, à des mutations importantes en matière de transport collectif ...

Difficultés administratives pour la pico-électricité

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux de la petite hydro-électricité, et plus particulièrement sur la pico-électricité, qui a une puissance inférieure à 20 kW et est destinée à des particuliers. Cette source d'énergie a été soutenue suite au vote de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. L...

Utilisation abusive de congés maladie par des agents de la fonction publique territoriale

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'utilisation abusive, dans de rares cas mais choquants, de congés de maladie par des agents appartenant à la fonction publique territoriale, dans le seul but d'échapper aux conséquences pécuniaires des sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre. En effet, la juris...

Transfert des routes nationales

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports concernant le domaine routier national. Aujourd'hui, l'État est responsable de 21 000 km de routes, soit 1,2 % du réseau routier français, mais celui-ci assure 18,5 % du trafic routier. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et r...

Déduction forfaitaire spécifique

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la déduction forfaitaire spécifique. Cette mesure permet un abattement pour frais professionnels. Ainsi, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les salariés peuvent prétendre au bénéfice de l'abattement à hauteur de 10 % correspondant à la prise en charge du panier repas et des frais ...

Avantages fiscaux pour les bénéficiaires de la carte du combattant

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les avantages fiscaux disponibles pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie. Un arrêté du 12 décembre 2018 modifie l'arrêté du 12 janvier 1994 qui fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d...

Limitation à 80 km/h et transporteurs routiers

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2018 visant à abaisser la vitesse de 90 à 80 km/h sur toutes les routes bidirectionnelles sans séparateur central afin de faire diminuer la mortalité sur les routes. Cette mesure a été prise par...