Amendements de Catherine Di Folco

Alinéa 14 Après le mot : préposés insérer les mots : , ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce ou la société dont le syndic est une filiale Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’interdiction prévue pour le syndic, ainsi que pour ses proches, d’être prestataire des services individualisables et non indi...

1° Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité prévue à l’article 25, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques. 2° Alinéa 13 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet Exposé sommair...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable . Exposé sommaire : Cet amendement précise que la durée de prêt des parties communes affectées à des services individualisables, fixée à cinq ans, n’est qu’un plaf...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans le souci de préserver la mutualisation des charges qui s'attachent aux services fournis dans les résidences-services, qui constitue l'une des caractéristiques principales de ce modèle de résidences, cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le règlement de ...

Alinéa 4 1° Après les mots : décisions relatives insérer les mots : à la création ou 2° Supprimer les mots : Ou, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent. Dans un souci d'amélioration de la lisibilité des dispositions relat...

Alinéa 4 1°Après les mots : décisions relatives insérer les mots : à la création ou 2° Remplacer les mots : au premier alinéa de l’article 26 ou, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article par les mots : à l’article 25 Exposé sommaire : Cet amendement précise que les règles de vote applicables à la création de se...

Alinéa 3 Remplacer le mot : sont par les mots : peuvent être Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la faculté pour le syndicat des copropriétaires de fournir directement les services spécifiques aux occupants de l’immeuble (gestion en régie). L’article 15 supprime en effet cette possibilité et impose aux syndicats des copropr...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 41-1. – Le syndicat des copropriétaires peut avoir pour objet la fourniture de services spécifiques aux occupants de l’immeuble. Les services spécifiques sont non-individualisables lorsqu’ils bénéficient par nature à l’ensemble des occupants. Ils sont prévus par le règlement de copropriété. La liste ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : sont majoritairement alimentées par par les mots : ne peuvent être alimentées par des matières autres que des II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de ret...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : si le calcul économique rend cet objectif pertinent Exposé sommaire : La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolu...

Alinéa 2 Après les mots : code de l’énergie, rédiger ainsi la fin de cet alinéa en se limitant cependant aux travaux dont les coûts sont raisonnables au regard des bénéfices en termes d’économie d’énergie. À défaut, les maîtres d’ouvrage ne seront pas suffisamment stimulés. Exposé sommaire : Il est illusoire de dire que la rénovat...

Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Classer les logements en partant des plus gros consommateurs énergétiques est une idée pertinente mais il faut, en outre viser une performance énergétique possible après r...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en divisant par un facteur 2 leur consommation énergétique, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ; Exp...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de la fin du siècle en introduisant des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct au fur et à mesure de leur maturité technologique et économique ; Exposé sommaire : L’obje...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Porter la part des énergies renouvelables thermiques et hydro-électriques de 14 % actuellement à 20 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 27 % de cette consommation en 2030 grâce au développement volontariste des énergies renouvelables thermiques ; Exposé sommaire : Les re...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Réduire l’intensité énergétique finale par an et par habitant de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ; Exposé sommaire : Réduire la consommation d'énergie de moitié en 35 ans revient à la réduire en moyenne de 2% par an à popul...

Après l’alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Assurer les moyens de transport des combustibles fossiles et de l’électricité́ adaptés aux besoins ; « …° Ajuster les stockages des combustibles fossiles en suivant les recommandations de l’Union européenne ; « …° Développer le stockage indirect de l’électricité́ notamment par l’u...

Alinéa 19 Supprimer les mots : ou géographiques Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ». L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales percevant la taxe de séjour ou la tax...