Mise au point au sujet d'un vote

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : » artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

Après l'article 55 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 ter prévoit une baisse significative du tarif des redevances perçues par les chambres des métiers. Or, lesdites redevances permettent aux artisans qui s’en sont acquittés de bénéficier des garanties nécessaires à leurs activités artisanales, notamment la légalité de leur installation et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts. Il serait en effet impossible de mesurer son efficacité réelle et, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul....

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Utilisées par l’acquéreur dans des pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur et/ou d'eau chaude sanitaire ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les HFC prévue par l’article 60 quinquies du projet d...

Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés » figurant dans l’amendement n°II-53, supprimer le montant : 800 000 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer la stabilité les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », plus particulièrement ceux du...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fois arrêtées les décisions d’octroi ou de rejet, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l...

Alinéa 34, seconde phrase Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dans le respect des catégories d’opérations prioritaires Exposé sommaire : L’expérience de la commission des élus dans le cadre de la procédure d’attribution de la DETR a montré que le rôle de cette commission est très limité dans les faits. Le préfet di...

Alinéa 34, seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux ...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser que l’ensemble des dossiers de demande de subvention soient communiqués à la commission départementale des investisseurs locaux, afin que celle-ci rende un avis en pleine connaissance de...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements classés au sens du Code du Tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 0...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un état détaillant les modalités de mise en place d’une contribution additionnelle de financement de la transition énergétique à la redevance de stationnement des navires. Exposé sommaire : La nette augmentation de la TICPE générée par la nouvelle trajectoire de la contribution climat-é...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code générale des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Droit à l’erreur « Art. L. 2334-.. . – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la f...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant la fin de l’année, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ; Exposé sommaire : La procédure d'attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévoit qu'une commission constit...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ; Exposé sommaire : La procédure d'attributi...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...°Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ; Exposé sommaire...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le même article 278, il est inséré un article 278… ainsi rédigé : « Art. 278... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravement la vie des occupants. Il a connu depuis plusieurs évolutions. Le F...