Amendements de Catherine Procaccia

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de dispositifs d'intervention existants de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu. la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  I. Après l'article LO 145 du même code, il est inséré un article LO 145-1 ainsi rédigé : 1° L'exercice du journalisme est incompatible avec un mandat parlementaire . 2° la propriété d'un organisme de presse est incompatible avec un mandat parlementaire . 3° Sont incompat...

Rédiger ainsi cet article : L'article LO 151-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « et LO 142 à LO 147-1 » sont remplacés par les mots : «, LO 142 à LO 146-1, LO 147 et LO 147-1 » ; le deuxième alinéa est ainsi complété : Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est placé d...

Rédiger ainsi cet article : L'article LO 151-1 du même code est ainsi modifié : 1° « Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, de la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné à l'article LO 142-2 démissionne de ses fonc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé I. - A l'exception du mandat au sein du conseil municipal d'une commune de moins de 3500 habitants, nul ne peut faire acte de candidature pour un mandat électif si, au jour de l’élection ou, en cas de vacance du siè...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ». Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parle...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’octroi de subventions par l'Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, et aux personnes...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII bis. – Par dérogation au VII du présent article, le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ainsi que ses départements membres peuvent conserver leur participation au capital de toute société anonyme d’économie mixte existan...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Dispositions relatives au service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Bart...

Avant l’article 13 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État et les collectivités territoriales d’outre-mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre-mer dans une grande école. Exposé sommaire : Dans l’Université française et dans la réflexion politique et institutionnelle française l’...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année :...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits pour incontinence urinaire; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en voulant poser des règles pour le secteur de l’économie collaborative, risque d’impacter des activités traditionnelles d’hébergement dont l’importance dans l’économie résidentielle des territoires ruraux n’est plus à démontrer. Or, s’il convient de lutter contre les abus, c’est un mauva...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le prix de vente mentionné au I peut être baissé par convention établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4. À défaut, il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l’un des motifs suivants : Exposé s...

Alinéa 49 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1 er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : de la prescription de transport insérer les mots : , à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures, Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’exclure de ce nouveau mécanisme de fi...

Alinéa 10 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « montant », il est inséré le mot : « prévisionnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire le caractère prévisionnel des financements complémentaires, supprimé par l’Assemblée Nationale et ce, pour plus ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, l’autorisation de création d’établissements devient caduque lorsque les travaux n’ont pas commencé dans un délai de trois ans. L’article 46 du PJLFSS 2017 propose que ce délai soit désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne concerne plus le commencement des ...