Questions de Catherine Procaccia

Bilan de la dématérialisation des tickets-restaurants

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de la dématérialisation des tickets-restaurants. Depuis le 2 avril 2014, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant encadre plus strictement les conditions d'émission, de validité et d'utilisation des ti...

E-commerce et ventes privées d'art de la maison et décoration

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les ventes privées en ligne sur la décoration. Le code de la consommation impose aux professionnels de communiquer aux consommateurs des informations préalables à la vente d'un bien. En 2012, la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) a recensé 117 500 sites marchands actifs en France ...

Étude écologique préalable du projet de la Bassée

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le site pilote de la Bassée. En outre, elle s'inquiète du retard pris pour le lancement du marché à bons de commande destiné à l'étude écologique préalable à la construction des huit kilomètres de digues destinées à protéger de la crue centennale Paris et les communes bor...

Procurations de vote des Français de l'étranger

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'acheminement des procurations de vote des Français de l'étranger. Les Français vivant à l'étranger qui veulent voter aux élections locales doivent se faire établir une procuration dans le pays dans lequel ils sont installés. Cette démarche leur impose de se rendre en personne au co...

Application aux élèves avocats de l'article L. 124-8 du code de l'éducation

Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 12898 posée le 07/08/2014 sous le titre : « Application aux élèves avocats de l'article L. 124-8 du code de l'éducation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application aux élèves avocats de l'article L. 124-8 du code de l'éducation

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rédaction du nouvel article L. 124-8 du code de l'éducation qui résulte de l'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette loi prévoit désormais un encadr...

Gratification des stagiaires et jours fériés

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les changements successifs de la nouvelle réglementation de gratification des stages et les jours fériés. Dans le cadre de l'examen de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du st...

Contrôle de l'origine des médicaments importés en France

Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 8875 posée le 24/10/2013 sous le titre : « Contrôle de l'origine des médicaments importés en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle de l'origine des médicaments importés en France

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de contrôle des médicaments importés en France. La pharmacovigilance opère plusieurs vérifications portant sur la composition, les conditions de fabrication, de conservation et de distribution des médicaments afin de délivrer une autorisation de vente et de mise sur le marché. Cett...

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels et logements particuliers

Mme Catherine Procaccia interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et logements. Cinq départements - la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, le Val-de-Marne et Paris - ont été choisis pour tester la révision des valeurs locatives des logements des particuliers mais a...

Application de contrat à durée déterminée à objet défini

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini dans le secteur de la recherche. Dans le cadre de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simpl...

Comptes Paypal et déclarations fiscales

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 8629 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Comptes Paypal et déclarations fiscales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de conservation des dossiers de demande de prêts immobiliers

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11119 posée le 27/03/2014 sous le titre : « Modalités de conservation des dossiers de demande de prêts immobiliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Approvisionnement en produits pharmaceutiques et matériel médical des établissements hospitaliers

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes d'approvisionnement de certains produits pharmaceutiques dans les établissements hospitaliers. Le ravitaillement en produits pharmaceutiques apparaît instable. En effet, en septembre 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a alerté sur...

Dégroupage téléphonique abusif

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dégroupage téléphonique abusif. Il arrive régulièrement que des citoyens français qui ont souscrit à des offres « triple-play » se retrouvent, du jour au le...

Continuité d'exercice d'un médecin retraité comme médecin traitant

Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les médecins retraités et leur possibilité de demeurer médecin traitant. En effet, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la situation des patients dont le médecin traitant cesse son activité. Compte tenu de la pénurie de médecins dans certaines zones et des liens de confia...

Évolution du service universel et de l'usage des cabines téléphoniques

Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 7624 posée le 25/07/2013 sous le titre : « Évolution du service universel et de l'usage des cabines téléphoniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution du service universel et de l'usage des cabines téléphoniques

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du service universel et de l'usage des cabines téléphoniques. Victimes de l'avènement de la téléphonie mobile, les cabines téléphoniques ont enregistré une baisse de leur fréquentation avec une chute de près de 90 % du nombre de minutes d'appel en France depuis l'an 2000. Ce phénomène es...

Renseignements économiques sur les entreprises françaises et exemple de Chevilly-Larue

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur les renseignements économiques sur les entreprises françaises à la suite des révélations sur l'implantation d'un centre d'écoutes à Chevilly-Larue dans le Val-de-Marne. En effet, une annexe de l'ambassade de la République populaire de Chine aurait pu accueillir des activités illégales d'espionnage contre les intérêts économiq...

Diminution du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques que pourrait faire peser sur les populations de la future métropole la diminution conséquente du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) qui affaiblit la capacité opérationnelle de la brigade. En effet, lors de la présentation du budget pour 2015 à la préfecture de police de Paris, il a été annon...