Amendements de Catherine Tasca

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis . – Après l’article 93 de la même loi organique, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé : « Art. 93-1 . – Les membres d’une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l’article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement. Cette nomination ne peut ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La composition et les modalités de désignation des membres de l’autorité administrative indépendante doivent être de nature à assurer son indépendance. Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé : « Art. 8-3 - Les sociétés publiques locales visées à l’article 53-1 de la loi organique n°99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie revêten...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par les mots : et en informe l'organe chargé de la déontologie parlementaire Exposé sommaire : Il serait souhaitable que l’instance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, à minima, tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relatives aux ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe chargé de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il apparaît important que les assemblées et leurs organes de déontologie soient informées des observations adressées pa...

Alinéa 2 Après les mots : de chaque assemblée Insérer les mots : , après avis de l’instance en charge de la déontologie parlementaire, Exposé sommaire : Cet article 2 bis , ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture, confère au Bureau de chaque assemblée le pouvoir de définir les règles à suivre lorsqu’un parlementaire se trou...

Alinéa 83 : Compléter cet alinéa par les mots : et en informe l’instance en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il serait souhaitable que l’instance en charge de la déontologie parlementaire dans chacune des assemblées soit, à minima, tenue informée des manquements constatés par la Haute autorité aux obligations relat...

Alinéa 42 : Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Haute autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’instance en charge de la déontologie parlementaire. Exposé sommaire : Il apparaît important que les assemblées soient informées des observations adressées par les électeurs à la Hau...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non visé au premier alinéa situé en partie dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris ou dont le territoire est contigu de cette unité urbaine peut, à sa demande, intégrer Grand Paris Métropole après accord du Cons...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, par les mots : Dans le délai d’un an après sa création, Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l’habitat est un document essentiel pour que la métropole puisse exercer les compétences que lui confie la loi en matière de logement. Il ...

Annexe, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Circonscription AFE Nombre de conseillers à l'AFE Canada 5 Etats-Unis d'Amérique 8 Guatemala, Salvador, Panamá, Cuba, Jamaïque, Haïti, République Dominicaine, Costa Rica, Honduras, Nicaragua, Mexique 2 Bolivie, Paraguay, Equateur, Uruguay, Pérou, Brésil, Suriname, Colombie, Venezuel...

Annexe Rédiger ainsi le tableau : CANADA - 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et de Calgary - 2ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto - 3ème circonscription : circonscription consulaire de Québec - 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal Moncton et Hali...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet article : les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l’étranger. Exposé sommaire : L’inversion à laquelle a procédé la commission des lois n’est pas conforme à l’esprit du texte qui fait de la démocratie de proximité – et donc des conseils consulaires – sa priorité. Il apparait d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter dans le temps le cumul des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions. » Exposé sommaire : Il serait regrettable que l’abrogation de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 37 ait pour effet de...

Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Fixer à trois mois la période, avant un renouvellement général des conseillers consulaires, pendant laquelle il n’y a pas lieu de procéder à une élection partielle en cas de vacance de siège est une exigence excessive. Il serait plus indiqué, car moins contraignant, ...