Amendements de Catherine Tasca

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 381-... ainsi rédigé : « Art. L. 381-... – Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales don...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, les mots : « au dernier alinéa de l'article 84-1 et de l'article 183-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 84-1 et au dernier alinéa de l'article 183-1 ». Exposé sommai...

Alinéas 11 et 30 Remplacer les mots : Le septième alinéa est remplacé par par les mots : Après le cinquième alinéa, sont insérés Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à corriger une erreur au sein du projet de loi organique et qui aurait pour effet de supprimer la possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les as...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 153 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trente-neuf » sont remplacés par les mots : « quarante-un » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Deux membres désignés par le comité consultatif d...

Alinéa 11 Après les mots : et les autorités administratives indépendantes Insérer les mots : ou les autorités publiques indépendantes Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités admin...

Au premier alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, après les mots « à 222-31 », sont insérés les mots : «, 222-33 ». Exposé sommaire : Inscription du harcèlement sexuel dans la liste des délits couverts par le délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images rela...

L’article 17 est complété par un II ainsi rédigé : II. - Au troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après les mots : « haine raciale », sont insérés les mots : «, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuell...

L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil économique, social et environnemental régional comprend autant de femmes que d’hommes. » 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de leurs membres », sont insérés les mots « ...

Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport par lequel il présente les principes applicables pour l’organisation par les agences régionales de santé d’un parcours de soins adapté pour les victimes de violences intrafamiliales et de violences sexistes. Exposé sommaire ...

L’article 7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Après la deuxième phrase de l’article L. 515-12, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être renouvelées au bénéfice du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ou du concubin. » Exposé sommaire : L’article 515-12 du code civil dispose que les me...

I - Le second alinéa de l'article 78 de la même loi organique est complété par les mots : « et au président de la commission permanente ». II - Le troisième alinéa de l'article 163 de la même loi organique est complété par les mots : « ou à ses vice-présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rectifier une erreur commise ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié : I. les mots : Des décrets en Conseil d'Etat fixent sont remplacés par les mots : Un décret fixe II. Après le mot : interprovinciaux , sont insérés les mots : ainsi que pour les établissements publics d'enseignement du second...

Alinéa 4 Supprimer le mot avant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéas 3 et 7 Remplacer les mots : « délibération d'ouverture » par les mots : « dernière délibération budgétaire à laquelle est annexé l'échéancier » II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. Au premier alinéa de l'article 209-17 de la même loi organique, la référence : 209-6 est remplacée par la référence : 2...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 184-1 de la même loi organique est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : I. Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat. b) Au début du premier alinéa, est insérée...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots , 177-2 et 177-3 par les mots : et 177-2 II. Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas III. Alinéa 4 Remplacer la référence 177-2 par la référence 177-1 IV. Alinéa 5 Remplacer la référence 177-3 par la référence 177-1 Remplacer la référence 177-2 par la référence 177-1 Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi cet article : A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 173 de la même loi organique, après les mots : le domaine de la province , sont insérés les mots : et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par le maire au titre de...

Alinéa 5 Après les mots : reçu délégation , insérer les mots : , à l'exception de ceux dont la liste est déterminée par décret . Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le mécanisme de subdélégation de la signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie permet d'en faire bénéficier l'ensemble des agents de l'administ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui devrait figurer dans le projet de loi puisqu’il fixe le régime des sociétés publiques locales. Si le principe de création de ces SPL doit être fixé au niveau de la loi organique, les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 155 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel ou environnemental ...