Amendements de Catherine Tasca

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : âgé par le mot : jeune II. - Alinéa 3 Remplacer le mot : plus par le mot : moins Exposé sommaire : Le principe selon lequel, en cas d’égalité de suffrage, est élu le candidat le plus âgé ou pour les circonscriptions où l’élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués à...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sous peine d’une amende de 5 000 euros, il est interdit à toute personne, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’ex...

Alinéa 1 Après les mots : pour une faute insérer les mots : , autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure du bénéfice de la réintégration les salariés qui auraient été licencié pour une faute lourde ou une faute constituant une atteint...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure du bénéfice de l’amnistie les dégradati...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : les infractions par les mots : , les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de pe...

Alinéa 2 Remplacer le mot : avant par les mots : entre le 1 er janvier 2007 et Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à limiter le champ d’application de l’amnistie aux infractions visées par la proposition de loi et commises entre le 1 er septembre 2008, date à laquelle la crise a réellement été identifiée comme telle, et l’électi...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de professions libérales ou d'exploitants agricoles, II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : à l'éducation, et les mots : à la santé, à l'environnement aux droits des migrants, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de la proposition de loi aux mouvements so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés Exposé sommaire : Amendement tendant à inclure dans le champ de l’amnistie le refus de se soumettre à un prélèvement biologique prévu à l’article 706-56 du code de procédure pénale seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article redondant avec les dispositions prévues à l’article 8 de la présente proposition de loi.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence. Exposé sommaire : Amendement tendant à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de 1988.

Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article 1 er Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud’hommes du bénéfice de l’amnistie.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter le champ d’application de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi portant amnistie de certaines atteintes aux biens commises dans le cadre de mouvements sociaux Exposé sommaire : Amendement tendant à modifier le titre de la proposition de loi afin de tenir compte des restrictions que nous entendons apporter à ce texte.

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...