Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le i du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, au Sénat, contre l’avis du gouvernement. Cet article a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : Cet amendement transmis par les organismes ges...

I. – Alinéa 4 Après le mot : dentaire insérer les mots : principale en termes de chiffre d’affaires II. – Alinéa 5 Après le mot : ophtalmologique insérer les mots : principale en termes de chiffre d’affaires Exposé sommaire : Il est proposé de différencier les centres pluridisciplinaires de santé selon que les activités dentaires et ...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés. Exposé sommaire : Les scandales sanitaires qui ont conduit à la rédaction de cette proposition de loi proviennent de la dérive lucrative de certain...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des conditions d’accès à une pension à taux plein pour les personnes non salariées des professions agricoles en incapacité permanente. Exposé som...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au présent I pour lesquelles il est reconnu une incapacité permanente au sens de l’article L. 732-18-3 bénéficient d’un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 autorise le Préfet de police de Paris à délivrer des autorisations de stationnement aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Face à l’insuffisante offre pour les personnes à mobilité réduite, le gouvernement veut autoriser le préfet de police de délivrer des autorisations de sta...

Alinéa 1 Supprimer les mots : ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à interdire les dérogations au repos dominical. La loi Macron a déjà, par le passé, autorisé le travail le dimanche dans les Zones commerciales, les Zones touristiques, les Zones touristiq...

Alinéa 1 Supprimer les mots : ou situées à proximité Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité Cette remise en cause du repos dominical des salarié·es est d’autant plus inacceptable que la notion de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité Au motif que les Jeux Olympiques vont « faire naître des besoins importants en matière d’offre commerciale », l’exposé des motifs prévo...

Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : L’article 15 prévoit un recul de la limite d’âge des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs participant directement à l’organisation des jeux. Cette dérogation à l’âge maximal de travail des fonctionnaires « au nom de l’intérêt du service » s'applique jus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de réforme des retraites, cette mesure même au caractère limité dans le temps et sur la cible, n’en demeure pas moins une dérogation à l’âge maximal de travail. Au nom des emplois supérieurs occupés, les fonctionnaires atteignant la limite d’âge seraient « au nom de l’intérêt du serv...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juin 2024 un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le nombre de lits d’hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : Polyclinique par les mots : Centre de santé Exposé sommaire : Contrairement à la majorité sénatoriale nous n'avons pas honte d'utiliser le terme centre de santé pour désigner l'établissement qui va s'occuper des soins de premiers recours dans le village Olympique et Paralympique. Nous sommes profondément att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité au motif que les épreuves des Jeux Olympiques vont « faire naître des besoins importants en matière d’offre commerciale ». Nous refuso...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission développement durable du Sénat a reporté à 2025 l'entrée en vigueur des mécanismes obligatoires d’indemnisation, de remboursement et d’assistance aux voyageurs qui disposent d’un billet direct pour les services ferroviaires régionaux. Le report de deux ans de l'application de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne peuvent se résoudre à cautionner que les entreprises privées puissent bénéficier d’argent public après une condamnation pénale si tant est qu’elles aient démontré qu’elles ne seraient plus prises à défaut. Les faits en cause vont de la traite d’êtres humains à la fraude fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE considèrent que sur un sujet aussi important, un projet de loi dédié ou à minima un article dans un projet de loi constituerait un impératif pour s’assurer de la bonne transposition des obligations en matière de « reporting » et de transparence extra financière. Les avancées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE se sont toujours exprimés favorablement lorsqu’il s’agissait d’accroitre la transparence des entreprises en matière financière, de surcroit pour les multinationales. Or, les intentions du Gouvernement et soutenues par le rapporteur pour avis du Sénat inquiètent les membres de...