Saisine du conseil constitutionnel

Alinéa 29 Remplacer les mots : les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau par les mots et deux phrases ainsi rédigées : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’élection des conseillers département...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. » ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. » Exposé sommaire : Le texte ne permet pas de répondre aux réalités adminis...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les deux tiers de la population par les mots : plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population II. - Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés...

I. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres. II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi envisage de limiter ...

Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : « I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous. « Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Nombre de sièges De moins de 3...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils dém...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des ...

Alinéa 10 Après les mots : de leur création, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle ; Exposé sommaire : Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs ét...

I. Alinéa 67 Remplacer les mots : celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel par les mots : celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels II. Alinéa 68, première phrase Remplacer les mots : à l'établissement public de coopération intercommunale auquel par les mots : à ou aux é...

Alinéa 64 Remplacer les mots : perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue par les mots : qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année pré...

Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : II. L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales » sont insérés les mots : « ou aux bas...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au I, à la fin de la première phrase, les mots : « nouvelle commune » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle », à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et le mot : « fusion » est remplacé par les mots : « création de la commune ...

Alinéa 68, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5% qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles. Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF. Le texte proposé prévoit que le comité des finances loca...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que la commune nouvelle bénéficiera de l'addition des parts compensation de la DGF des anciennes comm...