Saisine du conseil constitutionnel

Alinéa 61, seconde phrase Après les mots : versés aux anciennes communes l'année précédant la création, insérer les mots : indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination tenant compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2010.

Alinéas 129 et 130 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions...

I. Alinéa 110 Après les mots : le département insérer les mots : ou les communes membres II. Alinéa 111 Après les mots : le département insérer (deux fois) les mots : ou les communes membres III. Alinéa 113, deuxième phrase A la fin, remplacer les mots : et de quatre représentants du conseil général par les mots : , de quatre repr...

Alinéa 107 Après les mots : des conseils municipaux insérer les mots : , à la majorité qualifiée du II de l'article L. 5211-5 Exposé sommaire : L'alinéa 107 de l'article 5 précise les conditions dans lesquelles la DGF des communes est perçue par la métropole. Le projet initial du gouvernement prévoyait un régime de perception de plein dro...

Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,...

Alinéa 99 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence... Exposé sommaire : Le présent amendement modifie une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DG...

Alinéa 97 Supprimer les mots : créées à l'article L. 5217-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 96 Remplacer la référence : L. 5215-32 par la référence : L. 5215-33 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Alinéa 95 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5217-12. - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit : « 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties,...

Alinéa 13 Remplacer les mots : au lieu par les mots : en lieu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation.

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaî...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l...

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un article 93-0 A ainsi rédigé : « Art. 93-0 A. - Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels...

Compléter le I de cet article par les mots : autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'appli...

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 40.000 40.000 40.000 40.000 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 140.000 140.000 140.000 140.000 Souti...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du I de cet article, après le mot : agréée insérer les mots : par le ministre de la défense Exposé sommaire :

Compléter le sixième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense. Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213-24 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que les dépôts, déversements, déje...