Amendements de Charles Revet

Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, remplacer le mot : donne par les mots : et l'attribution d'un sillon donnent Exposé sommaire : La formulation retenue à l'article 17-2 IV imposant la passation d'un contrat n'est pas suffi...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations liées à l'organisation, la coordination et la régulation du trafic sur le réseau ferré national sont dans leur globalité du seul ressort et de la seule responsabilité de Réseau ferré de France. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire ...

Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à toute personne selon les mêmes objectifs et princip...

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots : réservées au transport de marchandises Exposé sommaire : Il est important que l'opérateur de fret de proximité (OFP) ait en charge la maintenance et la gestion de l'infrastructure qui correspondent au périmètre de son activité commerciale. Dans les régions rurales, ce périmètr...

Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots : l'article 4 par les mots : les articles 3 et 4 Exposé sommaire : Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation. Pour autant, la définition de ces notions restait inachevée et par conséquent incertaine...

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau par les mots : afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'a...

Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, après les mots : aux normes insérer les mots : conformément à la directive 91/271 CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Exposé sommaire : Amendement de simplification de la rédaction du texte : il n'est pas nécessaire de faire référen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le II de l'amendement n° 58 rect. par un alinéa ainsi rédigé : L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratég...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots : lorsque les pertes d'eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée Exposé sommaire : Il convient de préciser la notion de « travaux nécessaires » figurant dans le projet de loi. En effet, il n'...

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée : Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette étude, basée sur des données scientifiques sera menée en concertation avec les acteurs concernés. Exposé sommaire : Les riverains des cours d'eau, acteurs de terrain permanents, ont une connaissance incomparable des problèmes rencontrés et de leurs causes et peuv...

I. - Dans cet article, après les mots : limiter les insérer le mot : éventuels II. - Compléter cet article par les mots : , si ces dommages sont prouvés Exposé sommaire : L'affirmation selon laquelle « les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique » est péremptoire et donne à penser que toute activité hydroélectriqu...

Dans la première phrase du I A de cet article, après le mot : hydraulique insérer les mots : qui ne produisent pas de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Ce paragraphe liste clairement les sources d'énergies renouvelables, tout en faisant apparaître un distinguo entre leurs deux groupes (les premières étant les seules vraiment « propres...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : l'énergie des mers insérer les mots : , l'énergie des cours d'eau Exposé sommaire : Il existe actuellement des milliers de sites que les propriétaires n'exploitent pas, malgré leur désir, faute de matériel adapté en particulier aux basses chutes. (100.000 moulin...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : , ainsi que le patrimoine séculaire des moulins et de leurs ouvrages Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour le maintien et le développement de la biodiversité sauvage et domestique, des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des...

Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de cet article, après les mots : des transporteurs insérer les mots : et des bénéficiaires de la circulation des marchandises Exposé sommaire : Si la taxe en question doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises, comme le prévoit l...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article : Cette redevance d'usage aura pour objet unique de financer les projets d'infrastructures de transports, y compris les infrastructures routières. Exposé sommaire : Tout d'abord, le texte de loi doit transcrire la promesse du Président de la République et du Minist...