Transition énergétique

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : ou un fournisseur d’électricité II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un opérateur d’effacement est un acteur déclaré auprès d’un gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d’électricité et réalisant des effacements ou disposant de capacités d’effacement dont la disp...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 123-4, après les mots : « quantités effacées par les opérateurs », sont insérés les mots : « d’effacement et des capacités d’effacement disponibles des opérateurs d’effacement » et après les mots : « quantités effectives effacées », sont insérés les mots : « et des cap...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules propres, définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhic...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et pour quelle durée Exposé sommaire : Les actions de performance énergétique ne susciteront une décision d'investir que si elles sont assorties d'une garantie réelle de performance énergétique sur une durée connue : baisse réelle de consommation attendue et pénalités pour le prestataire en cas d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergé...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : , et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les p...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de représentants des professionnels de la construction par les mots : de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique Exposé sommaire : Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il appar...

Alinéa 25 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitation en prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d'électricité et de gaz, au plu...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci Exposé sommaire : Les régies personnalisées concernées par le présent article sont historiquement des fournisseurs d'énergie. Les différentes évolutions législatives intervenues dans ce domaine les obligent à intervenir sur u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 decies a été introduit par un amendement du gouvernement, il vise à ce que l’Etat et les collectivités mettent en place avant le 1 er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective, qui couvre un large spectre, du resta...

Alinéa 19 Supprimer les mots : ou géographiques Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ». L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ...

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organism...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, sur les sites propres et en dehors des heures de service du transport public, les autorités locales de transport pourront décider de mener des essais de véhicules électrifiés à délégation partielle ou totale de conduite pour de la livraison de marchandises, de la collect...

Alinéa 1 Supprimer les mots : ou utilitaires légers Exposé sommaire : La réalisation d’un nouveau contrôle obligatoire dit thermodynamique, en cas de vente d’un véhicule particulier ou utilitaire léger de plus de quatre ans, fait peser sur l’automobiliste des frais supplémentaires, mais aussi sur les professionnels conducteurs d’utilitaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À de nombreuses reprises dans cette loi, il est rappelé que conformément à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures à condition de remettre dans les délais prévus un texte aux assemblées parlementaires. Il semble inutile de rap...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Construire des logements neufs basse consommation, rénover thermiquement les bâtiments existants, remplacer les systèmes de chauffage obsolètes par des systèmes performants et décarbonés pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois Exposé sommaire : Le Titre II traite...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article et les remplacer par un alinéa ainsi rédigé : L'article 1792 du Code Civil est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé : « En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de...

Alinéa 5 Insérer à l'alinéa 5, après « du 2° du III du même article L.123-1-5 »: «... ou sur un immeuble ayant une qualité architecturale, critère apprécié par la collectivité compétente» Exposé sommaire : L'article 3 a pour objet de permettre l'« isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures ». Cela suppose techniquemen...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° est complété par les mots : , y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L.322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d'évi...