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Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 3 février 2015 par : M. Revet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
À de nombreuses reprises dans cette loi, il est rappelé que conformément à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures à condition de remettre dans les délais prévus un texte aux assemblées parlementaires.
Il semble inutile de rappeler cette possibilité plusieurs fois dans le texte de cette loi d’autant plus que les points énumérés semblent limiter la portée de ces ordonnances.
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