Amendement N° 39 (Retiré avant séance)

La réalisation d’un nouveau contrôle obligatoire dit thermodynamique, en cas de vente d’un véhicule particulier ou utilitaire léger de plus de quatre ans, fait peser sur l’automobiliste des frais supplémentaires, mais aussi sur les professionnels conducteurs d’utilitaires de moins de 3, 5 tonnes de PTAC.

Il semble qu’il n’y ait aucune prise en compte des répercussions de cette mesure sur les professionnels, auxquels on impose encore ici des frais supplémentaires, qui s’ajoutent à tant d’autres... C’est pourquoi la catégorie des véhicules utilitaires légers est supprimée par cet amendement.

D’autant qu’un tel contrôle ne se superpose pas au contrôle technique normal, qui doit avoir été réalisé dans les 6 mois qui précèdent la vente d’un véhicule. Le projet de loi porte le délai du contrôle thermodynamique à 3 mois, ce qui obligera à effectuer deux contrôles successifs et différents dans certains cas de figure.