Eau et milieux aquatiques

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50. Exposé sommaire : Il n'est pas possible de repousser les contrôles des installations d'assainissement non collectif jusqu'en 2012, car beaucoup de collectivités ont déjà créé des SPANC et recruté des agents pour réaliser les contrôles selon la périodicité ...

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou qui provient d'un système de récupération des eaux pluviales Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collect...

I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : consommé par l'abonné et par les mots : prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, notamment souterraine ou pluviale, dont l'usage ...

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par cinq alinéas ainsi rédigés : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le réglement de service prévoit la possibilité pour les agents du service de distrib...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour insérer un article L. 2224-7-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : , puits ou forage par les mots : sur une source autre que celle du réseau public de distribution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles un tarif dégressif peut être établi en cas de distribution assurée majoritairement par une ressource ne faisant pas l'objet des règles...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 113-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque les travaux d'aménagement du domaine public routier rendent nécessaire le déplacement d'installations ou d'ouvrages de services publics d'eau ou d'assainissem...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales par les mots : de production, d'approvisionnement et de distribution par réseau d'eau potable Exposé sommaire : Il s'agit ici d'affirmer la c...

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 134 pour l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux réalisés par les délégataires des collectivités publiques, dans le cadre des conventions de délégation de service public sont éligibles à ces aides sous réserve que ce...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicable aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. Les usagers des services de distribution d'eau ...

I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : consommé par les mots : prélevé sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement II ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots : , par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement, après les mots : faune piscicole insérer les mots : , répertoriées dans les schémas départementaux de vocation piscicole, Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction, le fait de « détruire les frayères, les zones de croissa...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°20, après le mot : entretien insérer les mots : des cours d'eau, Exposé sommaire : La réécriture de l'article L.151-36 du code rural restreint la possibilité d'action au seul entretien et ne vise plus les cours d'eau, dont la définition est nonobstant clairement distincte de la not...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-12-5. - I. - Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas d'un service public doit en fa...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source dont l'usage génère le reje...

Après le 2° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 1331-9, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non professionne...

Après les mots : code de l'environnement supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise supprimer la possibilité offerte aux SDAGE et aux SAGE de contenir des dispositions relatives à la ta...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-5 ainsi rédigé : « Art. 1321-5. - Les agents d'une personne publique ou privée responsable de la distribution d'une eau destinée au public ont accès aux propriétés privées sous certaines co...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1331-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-12. - Les attributions confiées aux communes par les articles L. 1331-1 à L. 1331-11 peuvent être exercées par les groupements de collectivités territoriales ayant reçu les compétences correspondantes. » Exposé sommaire : Le pr...