Amendements de Christian Gaudin

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui rétablit le droit de résolution supprimé par les députés. En effet, en contrepartie de la suppression du droit de résolution, le texte propose un nouvel instrument constitutionnel qui permet au Gouvernement d'organiser des déclarations à ...

I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, remplacer le mot : cinq par le mot : six II. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la parité ...

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces avis sont publics. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'une proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'un projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Sans préjudice de l'application des articles 49 et 50, les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droi...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir ». Contrairement au vœu des auteurs de l'amendement qui était de protéger constitutionnellement le principe de non-rétroactivité de la loi, ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale propose d'inscrire dans la Constitution le nombre maximal de députés. Considérant que cette disposition n'a pas à figurer d...

Après les mots : députés ou rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 104 : des sénateurs ou modifiant la répartition entre elles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient au texte du projet de loi constitutionnelle afin que la commission indépendante donne également son avis sur les délimitations des circonscrip...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Pour éviter de laisser s'installer durablement l'exercice sans contrôle d'un pouvoir personnel il est proposé de réduire à quinze jours le délai à partir duquel le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu...

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 103 par deux phrases ainsi rédigées : Toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées. La représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside. Expos...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 12 de la Constitution est ainsi rédigé: « Art. 12 - Dans les quinze jours suivant l'adoption ou le rejet d'un projet de loi par l'Assemblée nationale, le Président de la République peut demander à l'Assemblée nationale de statuer par une seconde délibératio...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 bis qui introduit à l'article 11 de la Constitution un référendum d'initiative semi-parlementaire semi-populaire. Alors que la tradition institutionnelle française est celle d'une démocratie représentative et que le référendum n'est utilisé qu'à titre exc...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, remplacer les mots : trois-cent quarante-huit par les mots : trois-cent quarante sept Exposé sommaire : La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qu...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1 er A inséré par les députés qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Or le patrimoine ne se limite pas aux langues régionales. Par ailleurs, la Constitution doit rester une loi fondamentale. C'est pourquoi, il est inquié...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : et d'un comité par les mots : et d'une commission II. - Dans le deuxième alinéa du même texte remplacer les mots : des comités, ainsi que les membres des comités par les mots : du comité et de la co...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Quand, dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux voté de taxe professionnelle es...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dix-huitième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2008, ne subissent pas de diminution de cette dotation par rapport à celle qu'elles ont per...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit en 2008 5 % du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation...