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2756 amendements trouvés


13/11/2017 — Amendement N° 386 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 36 (Rejeté)
MM. Houpert, Bonhomme, Mandelli, Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paul, Le Gleut, Charon, Pellevat, Mme Deromedi

Alinéa 1 Remplacer le mot : vidéotransmission par les mots : les technologies de l’information et de la communication Exposé sommaire : L’article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise en les sortant du cadre expérimental dans lequel ils étaient. Cette action très...

13/11/2017 — Amendement N° 385 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Retiré)
MM. Houpert, Bonhomme, Mandelli, Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paul, Le Gleut, Charon, Pellevat, Mme Deromedi

Alinéa 28 Après les mots : de représentants insérer les mots : des professionnels de santé, Exposé sommaire : L’article 35 a pour objet d’introduire un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d’émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d’...

13/11/2017 — Amendement N° 365 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 18 (Non soutenu)
MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam

Alinéas 22, 24, 25 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) est affectée aux différentes sections du budget de la CNSA. A ce jour, la part de la CASA affectée au financement de l’APA (section II du budget de la CNSA) est de 70, 5 %. Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser ce pourcentage...

13/11/2017 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 26 bis (Retiré)
MM. Savary, Allizard, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, MM. Bouchet, Brisson, Buffet, Mme C...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce servi...

13/11/2017 — Amendement N° 357 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 7 (Adopté)
M. Duplomb, Mme Primas, MM. Pointereau, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Deromedi, MM. Buffet, Joyandet, Schmitz, Mmes I...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

13/11/2017 — Amendement N° 228 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Lassarade, MM. Paul, Houpert, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Procaccia, Gruny, M. de Legge, Mmes Deseyne, Lopez, M...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les 8° des articles L. 162-9 et L. 162-12-2, le 9° de l’article L. 162-12-9, le 6° de l’article L. 162-14 et le 10° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide f...

13/11/2017 — Amendement N° 227 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Adopté)
Mme Lassarade, MM. Paul, Houpert, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Procaccia, Gruny, M. de Legge, Mme Lopez, M. Chatillo...

Alinéa 7 Remplacer le mot : regroupé par le mot : coordonné Exposé sommaire : Il s’agit de développer de nouvelles formes organisationnelles pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux. Lancées il y a une décennie, les maisons de santé, bénéficiant des nouveaux modes de rémunération expérimentés pendant plusieurs années, ne repré...

13/11/2017 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 8 (Rejeté)
MM. Nougein, Jean-Marc Boyer, Mmes Laure Darcos, Imbert, Gruny, MM. Vaspart, Bernard Fournier, Guerriau, Houpert, Cha...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le chiffre : 2, 5 par le chiffre : 2, 0 2° Supprimer les mots : calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13 II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : une réduction dégressive par les mots : un allègement III. – Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi ...

13/11/2017 — Amendement N° 195 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mme Garriaud-May...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 245-6-... – Il est institué au profit de l’Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte con...

13/11/2017 — Amendement N° 194 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mme Garriaud-May...

I. – Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont considérées comme associations d’intérêt général au sens des alinéas 5 à 8 de l’article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts et du a du 1 de l’article 238 bis du même code, les associ...

13/11/2017 — Amendement N° 193 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mme Garriaud-May...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-... – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité,...

13/11/2017 — Amendement N° 191 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, MM. de Legge, Cornu, Daniel Laurent, Mme Duranton, MM. Meurant, Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Gr...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, établi par un médecin, » sont supprimés ; 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le certificat est établi par un médecin ou, si le dé...

13/11/2017 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 50 bis (Adopté)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...

Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au ...

13/11/2017 — Amendement N° 176 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Dériot, Mmes Imbert, Berthet, MM. Savary, Morisset, Mme Micouleau, MM. Chaize, Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. D...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

13/11/2017 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 44 ter (Adopté)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...

Première phrase Supprimer le mot : financier Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ couvert par ce rapport demandé au Gouvernement à l’accès global – et pas seulement financier – aux soins des personnes handicapées. Cet amendement se permet de souligner que l’article 88 de la LFSS pour 2017 prévoyait qu’un rapport simi...