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2756 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° I-32 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Tombe)
MM. Bazin, Chatillon, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet, Panunzi, Mme Bonfa...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 246 117 Exposé sommaire : Rouage essentiel pour accompagner la nécessaire modernisation de notre pays, confronté à des enjeux cruciaux de croissance et d’innovation, le réseau des chambres de commerce et d’industrie, dispose d’un maillage territorial de proximité. qu’il a su conser...

15/11/2017 — Amendement N° 383 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 41 (Adopté)
Mmes Imbert, Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Legge, Mandelli, Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul, Mm...

Alinéa 12, première phrase Supprimer les mots : sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II Exposé sommaire : En 2015, l'USPO et la FSPF ont été déclarés représentatifs par le Ministère de la Santé, respectivem...

14/11/2017 — Amendement N° 352 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 51 (Non soutenu)
Mmes Imbert, Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Legge, Mandelli, Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul, Mm...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement. II. – Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par...

14/11/2017 — Amendement N° 178 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Courtial, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Cambon, Bonne, Charon, Mme Estrosi Sassone, M. Leroux, Mmes Fré...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 3 du titre 2 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 123-2-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-2-3-… – Les conventions collectives du travail prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1, les accords collectifs nationaux et ...

14/11/2017 — Amendement N° 168 3ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 7 (Adopté)
MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mmes Gruny, Imbert, M. Karoutchi, Mme Lass...

Alinéa 7 Après le taux : 9, 9 % insérer les mots : , à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se...

14/11/2017 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Cardoux, Leroux, Mayet, Daniel Laurent, Mouiller, Mmes Deseyne, Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Bonne, de Nicolay, Mm...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-...

13/11/2017 — Amendement N° 560 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 35 (Rejeté)
MM. Raison, Perrin, Dallier, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet, Houpert, Mmes ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan ...

13/11/2017 — Amendement N° 559 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 9 (Tombe)
MM. Raison, Perrin, Dallier, Mouiller, Mmes Procaccia, Malet, Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon, Mandelli, Mmes ...

 Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions...

13/11/2017 — Amendement N° 558 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 9 (Tombe)
MM. Raison, Perrin, Dallier, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet, Houp...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ou...

13/11/2017 — Amendement N° 548 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Gilles, Mme Delmont-Koropoulis, M. Carle, Mmes Procaccia, Morhet-Richaud, MM. Charon, Mandelli, Mme Anne-Marie Ber...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – La perte d...

13/11/2017 — Amendement N° 517 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 9 (Adopté)
MM. Gremillet, Bonhomme, Leroux, Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Perrin, Raison, Charon, Mme Bruguière, MM...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

13/11/2017 — Amendement N° 515 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 50 (Non soutenu)
MM. Gremillet, Husson, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Gruny, MM. Mandelli, Pillet, Duplomb, Dufaut, Mme Deromedi, MM. D...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution de cette seconde part est majorée en fonction du nombre de places habilitées à l’aide sociale dans les établissements mentionnés au I de l’ar...

13/11/2017 — Amendement N° 441 4ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 35 (Irrecevable)
MM. Maurey, Courtial, Paul, Mayet, Mme Duranton, M. Bonnecarrère, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cornu, Loïc Hervé, Mmes Bo...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotati...

13/11/2017 — Amendement N° 433 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 11 (Adopté)
M. Paccaud, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, M. Gilles, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lassarade, M. Paul, Mme Procaccia, M...

Alinéa 375 Après le mot : représentatives insérer les mots : fixées à l’article L. 2121-1 du code du travail, Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu 8% des suffrages résultant de l'addition d'une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ...

13/11/2017 — Amendement N° 427 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Duplomb, Mme Primas, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Lamure, M. Buffet, Mme D...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organ...

13/11/2017 — Amendement N° 425 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 9 (Tombe)
MM. Leroux, Bonhomme, Babary, Bouchet, Courtial, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, Chauvin, MM. Cuypers, Duplomb, Fras...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins bénéficiaires d’une pension de retraite et exerçant une activité libérale en application de l’article L. 1...

13/11/2017 — Amendement N° 391 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 35 (Rejeté)
MM. Maurey, Kern, Mayet, Lefèvre, Chatillon, Ginesta, Mme Bruguière, MM. Courtial, Vaspart, Lafon, de Nicolay, Luche,...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisati...

13/11/2017 — Amendement N° 390 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 40 (Non soutenu)
MM. Houpert, Bonhomme, Mandelli, Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paul, Le Gleut, Charon, Pellevat, Mme Deromedi

Alinéa 56 Supprimer les mots : de présentation, d’information ou Exposé sommaire : Les médicaments et les dispositifs médicaux ayant chacun leurs règles et leurs particularités, cet amendement vise à clarifier les champs respectifs d’application de cette mesure en faisant clairement référence, respectivement, aux chartes encadrant la promot...

13/11/2017 — Amendement N° 389 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 40 (Adopté)
MM. Houpert, Bonhomme, Mandelli, Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paul, Le Gleut, Charon, Pellevat, Mme Deromedi

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de présentation, d’information ou Exposé sommaire : La promotion du médicament est une activité encadrée par la loi et par une charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion du médicament, en application de l’article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale. Cette...

13/11/2017 — Amendement N° 387 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 35 (Retiré)
Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Morhet-Richaud, Gruny, MM. de Legge, Mandelli, Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul, Mm...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 afin de réorganiser les modes d’interventions des professionnels de santé auprès du patient ; Exposé sommaire : Le statut du pharmacien correspondant prévu à l'article L.5125-1-1-A du code de la santé publique permet aux officinaux d'intégrer les différentes organi...