Amendements de Christine Herzog

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.- L’appartenance à une autorité organisatrice de la mobilité, qu’elle soit de droit ou résulte du choix de l’établissement public de coopération intercommunale, est exclusive...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Amendement n° 1859 rect. octies Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les présentes dispositions sont applicables sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative à la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : L'amendement 1859 vise à autoriser à titre expérimental la mise en p...

Amendement n° 1464 rect. bis, alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace Exposé sommaire : L'amendement 1464 vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région Grand Est est autorisée à instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe sur les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou les portions de voie de ci...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance poids lourds « Art. L. 123-…. – Les régions peuvent instaurer une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routie...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

Amendement n° 1871, alinéa 3 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : aux hippodromes et aux terrains d’entraînement de chevaux de courses 2° Seconde phrase Après le mot : équipements insérer les mots : mentionnés à la première phrase du présent IV Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction de la commer...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : avant le par les mots : lors du Exposé sommaire : L’article 54 prévoit l’obligation d’une étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris de sa surélévation, préalablement aux travaux de sa construction et à ceux de sa démolition. Le présent amendement p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabil...

Alinéa 5 Après le mot : prolongé insérer les mots : , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, Exposé sommaire : Seule la fixation, par le législateur lui-même, d'un délai dit « plafond » garantit le contrôle démocratique de l'accès des citoyens aux archives publi...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cette phrase : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédemment proposé à l’alinéa 8 de l’article 19, il s'agit à nouveau d'insérer le critèr...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : au regard de leurs missions par les mots : qui exercent une mission de renseignement à titre principal Exposé sommaire : En l’état actuel de l’alinéa 9, que le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement bénéficiaires de l’allongement des délai...

Alinéa 8 Après le mot : opérationnelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 19 organise l’allongement, au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, des délais de communicabilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l’avis de la commission des lois et de son rapporteur, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent également aux caisses d’allocations familiales afin qu’elles puissent vérifier les condition...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s’appuie sur les organismes qui exercent des activités d’ingénierie sociale, financière et technique, agréés en application de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les opérateurs privés, spécialistes du logemen...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le d du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’aménagement et la protection du littoral ; » Exposé sommaire : L’article 48 de l'actuel projet de loi vise à inscrire, parmi les objectifs généraux prévus à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme précité, celui de l...