Amendements de Christine Herzog

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3324-1 est ainsi rédigé : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : « 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l’exercice, calculées sur...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-10-1. – Lorsqu’aucune prime n’a été versée en application de l’accord d’intéressement, l’employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle d’intéressement au titre ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 3323-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord de participation peut déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2. » Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi portant transposition de l...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Soit effectuer un versement à une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214-1du code général des collectivités territoriales, où est établie l’entreprise préci...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un titulaire d’un mandat électif public dans l’exe...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. On entend par boutique d’applications logicielles , un service défini à l’article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité. « …. On entend par application logicielle , tout produit ou service défini à l’article 2, par...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé : « Art...

Alinéa 33, après la sixième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique. Exposé som...

Alinéa 52, tableau, quarante-sixième ligne, dernière colonne 1° Après le nombre : 15 insérer la référence : (…) 2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée : Le nombre de Système de drones aériens pour la marine (SDAM) ne peut être inférieur au nombre de navires de la Marine nationale susceptibles d’a...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, à l’horizon 2030, une frégate de premier rang et les éléments de soutien nécessaires seront basés de manière permanente dans les zones stratégiques d’intérêt majeur de l'Indopacifique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une concrétisation de la programma...

Alinéa 46, après la septième phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : À l’instar de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille, une réflexion sera conduite sur la mise en place de détachements de protection civile à statut militaire de la Marine nationale et de l’Armée de Terre à Saint-Martin, à Mayotte e...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, la coopération dans le domaine de la surveillance et de la protection des zones économiques exclusives sera accentuée avec ces pays. Exposé sommaire : Le plateau des Guyanes est une zone stratégique majeure pour la France, qui dispose d'un point d'ancrage en Améri...

I. – Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, la création de nouveaux régiments d’infanterie de marine basés en Guadeloupe, à Mayotte et en Polynésie doit être anticipée. II. – Alinéa 87, troisième phrase Après le mot : infrastructure insérer les mots : notamment par la création de nouveaux régime...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour évaluer les menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040 en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur Livre blanc portant spécifique...

Alinéa 52, tableau 1° Cinquième colonne, cinquante-troisième ligne Après le mot : A400M insérer la référence : (...) 2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée : (…) Le Gouvernement devra étudier la possibilité d’une augmentation importante de la flotte d’avions de transport tactique A400M. Cette ét...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par les mots : notamment par la répartition prioritaire en Outre-mer des nouveaux moyens de projection Exposé sommaire : Les forces de souveraineté œuvrent à la protection du territoire national et au respect de la souveraineté dans les eaux territoriales et sur la zone économique exclusive. Depuis plusieurs d...

Alinéa 58 VI. - L’article L223-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - Au premier alinéa, remplacer les mots « trente-cinq » par les mots « trente-sept » ; - Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 5° Deux représentants des communes et intercommunalités désignés par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année en cours, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements visant à compenser le coût induit par le contrat d’engagement unifié prévu à l'article [2] de la loi n° . II. - Pour chaque département, cette ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.