Amendements de Christine Herzog

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa de l’article 30-1-1 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II.- L’avant dernier alinéa de l’article 25 de...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes ...

I.- Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services et programmes d'intérêt général s'entendent comme les services et programmes gratuits édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public. Les services d’intérêt généra...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les terminaux mis à disposition des abonnés par les distributeurs de services par un réseau autre ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont insérés les m...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de article 34-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contournement. » sont ajoutés. ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 34-5 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Article 34-... Sans préjudice de l’application des dispositions prévues par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 3-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à l...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l’inte...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par boutique d’applications logicielles, un type de services d’intermédiation en ligne qui se con...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-... – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier et second alinéas du II de l’article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1 er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La loi n°2021-1357 du 18 Octobre 2021 a modifié l’article L 412-9 du code de la consommation en rendant o...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour chaque chambre d’agriculture, le montant de la taxe additionnelle autorisé au titre d’une année doit être revalorisé, au même titre que les valeurs locatives cadas...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de stockage du carbone dans les sols agricoles par les mots : de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et de stockage du carbone dans les sols agricoles par les mots : de réductions d’émissions de gaz à effet de serre, désignant indifféremment des quantité de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « ...

Après le mot : agricoles insérer les mots : ainsi que de l’aquaculture lacustre et de rivière Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le développement de l’aquaculture. S’assurer que ce rapport inclut l’aquaculture lacustre et de rivière, c’est s’assurer de la visibilité d’une activité de production aujourd’hui rentable, en ...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résulta...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article 722-3 du même code, ou agroaliment...