Questions écrites de Christine Herzog

Inégalités de moyens des petites communes face au traitement des fuites d'eau et subventions aux réseaux d'eau

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inégalités, entre les territoires ruraux et urbains, face au traitement des fuites d'eau. L'indice linéaire de perte (ILP) permet de mesurer le volume des fuites d'eau par km de canalisation, l'indice moyen au 1er janvier 2020 est de 2,7m3/km/j (source : eaufrance indicateur P.10...

Mise en ligne des frais d'hospitalisation sur le compte individuel Ameli

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étrangeté qui consiste à ne pas informer les usagers, via le compte Ameli, des décomptes exacts des frais d'hospitalisation. Les dépenses hospitalières passent sur le budget global de l'hôpital et ne sont donc pas transmises individuellement pour remboursement à la caisse d'assurance maladie. De plus, cela impa...

Panneaux photovoltaïques non visibles d'un monument historique classé

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur les décisions de l'architecte des bâtiments de France concernant l'installation de panneaux photovoltaïques dans la commune d'Assenoncourt, dans le département de la Moselle. Dans cette commune, se trouve la « ferme des Custines - monument historique classé ». Si l'installation en question est à moins de 500 mètres de cette ferme...

Justifications d'un délai de 6 ans pour transformer un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le délai de passage d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale. Une commune d...

Clause d'obligation pour les élèves habitant un logement communal d'être inscrits à l'école communale

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le bail d'habitation pour des logements communaux. Elle lui demande si la présence d'une clause stipulant que les enfants habitant dans le logement doivent être obligatoirement inscrits au sein de l'école communale est une clause abusive. Et quelles sont les pénalités envisageables si cette clause n'est pas respe...

Aides aux communes pour le renouvellement des réseaux d'eau

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les aides dont disposent les communes pour réaliser le renouvellement des réseaux d'eau indispensable pour lutter contre les fuites d'eau. Elle lui d...

Distanciation entre un toit avec panneaux photovoltaïques et monument classé

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur la réglementation des panneaux photovoltaïques installés sur les toitures des maisons d'une commune impactée par un ou des bâtiments classés. Elle lui demande si le versant d'un toit qui n'est pas directement orienté à la vue du bâtiment historique, peut être dérogatoire et recevoir des panneaux solaires ou bien si la réglementat...

Adhésion des communes au centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 4930 posée le 26/01/2023 sous le titre : « Adhésion des communes au centre d'études et d'expertises sur les risques, l'en...

Réunification d'une seule cité installée sur deux communes

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 4839 posée le 19/01/2023 sous le titre : « Réunification d'une seule cité installée sur deux communes », qui n'a pas obte...

Cumul emploi retraite d'un emploi privé vers un emploi public

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 4931 posée le 26/01/2023 sous le titre : « Cumul emploi retraite d'un emploi privé vers un emploi public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle c...

Entretien des forêts communales comptabilisé en dépenses de fonctionnement et non pas d'investissement

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 4933 posée le 26/01/2023 sous le titre : « Entretien des forêts communales comptabilisé en dépenses de fonctionnement et non pas d'investissement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indiqu...

Législation sur les subventions européennes pour les agriculteurs exploitants âgés

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 4929 posée le 26/01/2023 sous le titre : « Législation sur les subventions européennes pour les agriculteurs exploitants âgés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique...

Déplacement d'une canalisation d'eau sur des terrains constructibles

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas d'une commune disposant de deux terrains à bâtir à travers lesquels passe une conduite d'eau. Cette conduite gêne la construction des futures...

Recyclage des eaux de piscine pour l'irrigation

Mme Christine Herzog interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le recyclage des eaux des piscines municipales, des thermes et des complexes aquatiques. Actuellement, la majorité de ces eaux ne font pas l'objet de traitement qui leur permettrait d'être réemployées pour des projets de préservatio...

Délais raisonnables et prise en charge financière des fouilles archéologiques

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur la réglementation concernant les délais impartis aux communes faisant l'objet de fouilles archéologiques lors d'un projet de lotissement. Elle lui demande les délais raisonnables et la prise en charge financière des coûts liés à ces fouilles.

Mesures de refus de location de salle communale à un particulier insolvable

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les motifs de refus de location d'un local communal à des particuliers. L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi ...

Matériel de chantier abandonné empiétant sur le domaine public

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les pouvoirs d'un maire face à la présence d'un matériel de chantier (échafaudage) depuis plus de 10 ans sur une propriété privée mais qui empiète s...

Compétence territoriale

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compétence territoriale en matière de responsabilité civile entre un conservatoire d'espaces naturels, en l'occurrence celui de Lorraine, et une commune (Liocourt en Moselle). Si des accidents surviennent sur le territoire de la commune qui est intégrée au conservatoire, elle souh...

Remembrement partiel

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 4726 posée le 12/01/2023 sous le titre : « Remembrement partiel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne...

Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 4727 posée le 12/01/2023 sous le titre : « Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils s...