Amendements de Christophe-André Frassa

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre Ier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Schéma de la desserte héliportée « Article L. 121-31- Un établisseme...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un village a été inscrit sur la liste des sites, dont la conservation ou la présentation présente, du point de vue artistique, historique, ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 121-2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux sont exposés au risque pénal et sont souvent mis en cause pour des faits non intentionnels : dans de nombreuses situations, l’élu est la cible de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un article ainsi rédigé : « Article L. 631-12-1.- Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée...

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : récupération, insérer les mots : notamment en mer, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le potentiel spécifique des énergies marines renouvelables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : mandataire insérer les mots : ou un fournisseur d’accès indépendant 2° Compléter cet alinéa par les mots : aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : au par les mots : à la gestion de l’énergie pour le transport dont le Expo...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 2213-14, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : «, à des artisans ou à des à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définies par voie réglementaire et notamment des stru...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 3114-9, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables à l’exécution du contrat, définis par voie réglementaire e...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2152-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires qui exécutent le marché avec des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’...

Alinéa 13 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou au domaine social ou à l’emploi 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression de la disposition qui avait été introduite à l’Assemblée nationale avec une réd...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229-65. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion ...

Alinéa 2 Après la référence : L. 211-2, insérer les mots : ou d’énergies bas-carbone, Exposé sommaire : Introduit par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat , le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de product...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les extensions ou les agrandissements de constructions existantes, sous réserve qu’elles ne soient pas d’une ampleur telle qu’il faille les considérer comme une urba...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « réalise », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Sont ajoutés les mots : « soit en hameaux intégrés à l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est impossible, ...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « accessoires ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption de la loi ÉLAN, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme dispose que : « par dérogation à ...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article doivent également, à compter du 1 er janvier 2022, proposer au...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zones viticoles AOC, lesquelles sont souvent s...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 432-10 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411-5 », est insérée la référence : « et au I de l’article L. 411-6 ». Exposé sommaire : Cet article réglemente l’introduction d’espèces exogènes piscicoles dans le cadre des activit...