Amendements de Christophe-André Frassa

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Amendement n° 50 1° Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Après le mot : applicables insérer les mots : aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu' 3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragrap...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 ...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 II. – Alinéas 14 à 34 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, établi avant le 1 er septembre 2021, sur les conditions d’exécution des dépenses pour aides et secours exceptionnels aux Français établis hors de France prévus par la loi de finances rectificative pour 2020, les critères généraux d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé : « Art. 1407 …. – Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Mission Action extérieure de l’État I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (major...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le monde...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le monde...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’amélio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après les mots : « à l’emploi, », sont insérés les mots : « aux crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement par ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : «, y compris sur les prévisions, montants et exécution des crédits, aides et secours prévus en faveur des entreprises ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : « ainsi que sur les secours et aides exceptionnels en cas de crise sanitaire, de catastrophe naturelle et de troubles ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil national de l’information statistique est chargé de définir, avec le concours de l’Institut national de la statistique et des études économiques, avant le 31 décembre 2022, une méthodologie permettant d’identifier les entreprises étrangères qui participent de façon pr...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification de l’organisation du service public balnéaire sur les plages naturelles concédées au sens de l’article L. 2124-4 du code général de la ...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1°) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Tout contrat de cession domaniale doit déterminer, en tenant compte des caractéristiques des lieux, la largeur de l’espace mentionné ...