Amendements de Christophe-André Frassa

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l'année scolaire en cours des décharges d’enseignement pour exercice de l’empl...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle doit lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses fonctions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif du temps de décharge pour les directeurs d’école. Si l’organisation effective des temps de décharge relève du décret, de nombre...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d’une école dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement. Exposé sommaire : Le besoin de renforcer la formation des directeurs d’école est régulièrement soulevé. Ainsi, le rapport de la Commis...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’avancement, de grade et d’échelon à l’intérieur du corps des professeurs des écoles, pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge d’enseignement à temps plein, sont déterminées par décret en Conseil d’État sans qu’aucune mesure de contingentement ne puisse...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’une décharge d’enseignement à temps plein, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’au moins une demi-décharge de son temps d’enseignement, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle. Cette autorité leur serait confiée dans...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futu...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , selon les modalités prévues au présent article, Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel supprime une précision superfétatoire. Les modalités de saisine seront précisées par décret en Conseil d’État.

Alinéa 14 Remplacer les mots : suspensif. L'affaire doit par les mots : suspensif ; l'affaire doit alors Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle. L'obligation de statuer en appel dans un délai de quinze jours porte seulement sur l'hypothèse d'un appel du ministère public. Cet appel a un effet suspensif,...

Alinéa 15, troisième phrase Remplacer la référence : III par la référence : II Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé : 4° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » sont remplacés par les mots : « loi n° du tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ». Exposé sommaire : Cet amendement met à jour l'article du code de procédure...

Alinéa 14 Après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I et » Exposé sommaire : Le texte prévoit une possibilité d'appel devant le président de la chambre de l'instruction ou devant le président de la chambre de l'application des peines en ce qui concerne les décisions tendant à mettre fin aux co...

Alinéa 13 Après les mots : « procureur de la République », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, si le juge l'estime nécessaire, de l'avis du juge d'instruction ». Exposé sommaire : Le juge des libertés et de la détention (JLD) prend la décision tendant à mettre fin aux conditions indignes de détention au vu de la requête de ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, il informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une information du magistrat en charge de la procédure, qui sera le plus souvent un juge d'instruction mais qui peut être aussi ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L'article 144-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l’article 803-8 garantissant le droit de la personne d’être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par a...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommaire : « Les personnes ha...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : équipe insérer les mots : de soins mentionnée au 3° de l’article L. 1110-12 2° Après la première occurrence du mot : protocole insérer les mots : de coopération Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision Il convient en effet de préciser que l’on est bien sur la question de la ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son i...