Amendements de Christophe-André Frassa

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils consulaires donnent leur avis sur les attributions d’aides sociales et les secours dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France et dont le financement est assuré par l’État, particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres ...

A. – Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les électeurs peuvent voter par co...

A. – Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l’initiative économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller consulaire, non membre de ladite assemblée...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et sur les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre d’une prochaine loi de fina...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. » Exp...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux ...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III, la résiliation ne peut prendre ...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation ne peut intervenir qu’avec l’accord du titulaire du compte lorsque celui-ci relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créd...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l’étranger face à l’épidémie de covid-19. Ce rapport examine, en p...

A. – Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 38 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé : « Art. 38 …. – I. – La c...

I. – Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et est mise jour au moins une fois par semaine » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est publiée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le premier alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une décision prise et mise en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, en lien avec l’État...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Les dispositions du 5° ne font pas obstacle à la faculté, pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, d’ordonner, au titre du pouvoir de police municipale, des mesures de fermeture pr...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait, pour une personne résidant à l’étranger de se rendre sur son lieu habituel de travail situé en France ou, pour une personne résidant en France, de revenir de son lieu habituel de travail situé à l’étranger n’est pas considéré comme une entrée sur le territoire national au ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée de la mise en quarantaine des Français établis à l’étranger qui se rendent sur le territoire national est limitée au temps strictement nécessaire à la réalisation d’un examen de biologie médicale de dépistage du covid-19 et à l’obtention de son résultat ; la mise en quaran...