Amendements de Claude Biwer

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » II....

Rédiger ainsi cet article : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 6 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 11 Com...

Alinéa 1 Remplacer les mots : «, les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seule fin de recherche scientifique sous contrôle public, » par les mots : «, les travaux de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créé par l’article… de la présente loi et notamment le bilan de la réalisation, sous cont...

Après l'article premier, insérer un article ainsi rédigé : « Il est créé une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique. Elle...

Alinéa 1 Après les mots : « territoire national » Ajouter les mots : «, sauf dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : L’interdiction proposée en France de la technique de fracturation hyd...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les cas dans lesquels on pourra faire usa...

Alinéa 5 Après les mots : de l'article 8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de cette période, les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre de l'application des peines, d’un tribunal de l'application des peines ou d'un tribun...

Alinéa 4 1° Après les mots : cinq ans d’emprisonnement insérer les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées 2° Compléter cet alinéa par les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 5 remplacer les mots : douze mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. Le texte de l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un...

Alinéa 51 Remplacer le mot : information par le mot : formation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs appelés à siéger de disposer d'un minimum de formation et non d'une simple information sur le fonctionnement de la justice pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Amendement n° II-27, paragraphe I Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur...

Alinéa 7 de l'amendement n° II-27 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le potentiel financier considéré pour servir d’assiette à la taxation, est calculé sur la moyenne des potentiels financiers des 5 derniers exercices. Pour l’année 2011, sont considérés les exercices 2006 à 2010 Cette période de référence de ...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Remplacer les mots : cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel par les mots : trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23) Exposé sommaire : Le potentiel financier considéré pour servir d’assiette à la taxation,...

Après le III de l'amendement n° II-27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de ...

Alinéa 5, deuxième phrase après le mot : capital insérer les mots : , à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales. En...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou d'une société d'économie mixte Exposé sommaire : Le taux de 8% peut être minoré par le taux de croissance, étant entendu qu'il doit s'agir de la production de nouveaux logements sociaux. Il convient dès lors pour être exhaustif d'inclure, dans les ex...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Après les mots : à l'exception des logements insérer le mot : sociaux Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.