Amendements de Claude Dilain

Alinéa 15 après les mots Caisse Nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L14-10-1 ajouter les mots de l'Agence Nationale de l'Habitat Exposé sommaire : L’Anah, dont l’une des priorités porte sur l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, ne figure pas parmi les membres pressentis pour la composition du ...

Alinéa 3 après les mots de la famille ajouter les mots de l'enfance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer une modification de l'intitulé et de l'objet même du futur Haut Conseil proposé par le projet de loi.

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « La servitude en tréfonds ne peut être établie qu’à partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée. II. – Alinéa 17, dernière phrase Après le mot : supporte insérer les mots : seul la charge et Exposé somm...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ; Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétiques restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes. Cet amendement pro...

Remplacer les mots : la moitié est occupée par les mots : les deux tiers sont occupés Exposé sommaire : L’article 3AA fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet amendement propose de passer ce seuil à deux tiers po...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale comprennent des communes appartenant à une zone d'urban...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le même article L. 226-3-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des commissions pour la protection de l’enfance regroupant tous les acteurs concernés par la protection de l’enfance sont instituées sur le territoire départemental. « Elles ont pour mission d’évaluer les pra...

Après l'article 24, insérer un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I - Les I, II et III de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance deviennent les I, II et III de l’article L. 226-14 du code de l’action sociale et des familles. II – L’articl...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier ...

Alinéa 2 après les mots « administrateur ad hoc» Remplacer le mot « doit » par « peut» Exposé sommaire : L’automaticité n’est pas possible en la matière.

Alinéa 5 après les mots « et audition de l’enfant» Remplacer l’expression « capable de discernement » par « en fonction de son degré de maturité» Exposé sommaire : Coordination, voir explication de l’alinéa précédent.

Alinéa 4 après les mots « le tribunal entend l’enfant» Remplacer l’expression « capable de discernement » par « en fonction de son degré de maturité» Exposé sommaire : L’expression « degré de maturité » correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle de l’enfant que celle de « discernement ».

Après le second alinéa de l'article 13 Ajouter « Après le deuxième alinéa de l’article 224-6 du code de l’action sociale et des familles, ajouter l’alinéa suivant : Dans ces circonstances, l’enfant bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise» Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Au second alinéa, après les mots « par l’un au moins de ses parents» Remplacer de « un suivi médical » à « obligatoire » par « il bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social » Exposé sommaire : L’accompagnement semble être une notion plus appropriée afin de décrire la démarche qui va permettre à...

Alinéa 2 à la troisième phrase après les mots « la consultation du dossier le concernant par le mineur» Remplacer les mots « capable de discernement » Par « en fonction de son degré de maturité et en s’assurant que toutes les précautions afin de protéger l’enfant soient prises » Exposé sommaire : Objet Il est essentiel que l’enfant...

Alinéa 5 après les mots « ses relations avec sa famille » Ajouter les mots « et les tiers intervenants dans sa vie» Exposé sommaire : Les relations affectives qu’entretient l’enfant avec d’autres personnes que sa famille doivent être également analysées par ce rapport.

Alinéa 2 dans la deuxième phrase, après les mots : « ce document détermine la nature » ajouter les mots : « et les objectifs» Exposé sommaire : La notion même de projet se doit d’intégrer des objectifs. Cela permettra de préparer l’avenir des enfants bénéficiant d’un tel projet.

Alinéa 2 après les mots : « Le mineur est associé à son élaboration» remplacer les mots : « en fonction de son âge et de son discernement» par les mots : « en fonction de son degré de maturité » Exposé sommaire : La notion de degré de maturité correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle pour exprimer la compréhension de l...

Alinéa 2 après les mots : « Dans chaque service départemental », supprimer les mots : « de protection maternelle et infantile» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la collaboration entre médecins et les services chargés de la protection de l’enfance aux enfants jusqu’à leur majorité.

Après le second alinéa de l’article deux Ajouter « après le 5° de l’article L 226-3-1 du code de l’action social et des familles, il est inséré un 6° ainsi rédigé : Des commissions pour la protection de l’enfance regroupant tous les acteurs concernés par la protection de l’enfance sont instituées sur le territoire départemental. Elles ont p...